Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... fond et qu'il s'est borné à produire un procès - verbal de mesurage non de sa pro- priété , mais uniquement de la largeur du chemin de grande communication sur lequel il était inculpé d'avoir empiété en labou- rant ; Attendu que par la ...
... fond et qu'il s'est borné à produire un procès - verbal de mesurage non de sa pro- priété , mais uniquement de la largeur du chemin de grande communication sur lequel il était inculpé d'avoir empiété en labou- rant ; Attendu que par la ...
Sivu 11
... fond ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ... Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , président . - - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 2e CH . - 22 novembre 1909 ...
... fond ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ... Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , président . - - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 2e CH . - 22 novembre 1909 ...
Sivu 15
... fond peut être amené à diviser , par portions égales , une somme globale due à des titres distincts , semblable division , au point de vue du res- sort , sera dictée non par un texte impératif ou par une présomption légale , mais par la ...
... fond peut être amené à diviser , par portions égales , une somme globale due à des titres distincts , semblable division , au point de vue du res- sort , sera dictée non par un texte impératif ou par une présomption légale , mais par la ...
Sivu 21
... fond et que , d'autre part , si cette expression constitue , au contraire , une qualification légale rentrant dans le con- trôle de la cour de cassation , l'assimilation à faire entre la contribution foncière et les impositions ...
... fond et que , d'autre part , si cette expression constitue , au contraire , une qualification légale rentrant dans le con- trôle de la cour de cassation , l'assimilation à faire entre la contribution foncière et les impositions ...
Sivu 28
... fond ; c'est ce qui a été fait : des conclusions ont été prises à ce moment dans le but d'évaluer chaque demande à une somme supérieure au taux d'appel . La portée de ces mots : premières conclu- sions , a été nettement déterminée par M ...
... fond ; c'est ce qui a été fait : des conclusions ont été prises à ce moment dans le but d'évaluer chaque demande à une somme supérieure au taux d'appel . La portée de ces mots : premières conclu- sions , a été nettement déterminée par M ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire