Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 12
... matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il résulte de l'ar- ticle 1153 que les intérêts ne peuvent courir qu'à partir de la demande en justice et que la réclamation adressée au ...
... matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il résulte de l'ar- ticle 1153 que les intérêts ne peuvent courir qu'à partir de la demande en justice et que la réclamation adressée au ...
Sivu 13
... matière , n'a créé aucun droit . Et précisément le juge , ici , a interprété l'exploit dans l'affaire Hermant contre Bone- hill comme dans l'affaire Hubeau : il dit que les parties n'ont jamais réclamé que la réparation du préjudice ...
... matière , n'a créé aucun droit . Et précisément le juge , ici , a interprété l'exploit dans l'affaire Hermant contre Bone- hill comme dans l'affaire Hubeau : il dit que les parties n'ont jamais réclamé que la réparation du préjudice ...
Sivu 18
... matière de taxes communales . Voyez , notamment , GIRON , Dictionnaire de droit adminis tratif , vo Taxes communales , no 21 . ( VILLE DE BRUXELLES , C. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ET 18 JURISPRUDENce de belgiQUE.
... matière de taxes communales . Voyez , notamment , GIRON , Dictionnaire de droit adminis tratif , vo Taxes communales , no 21 . ( VILLE DE BRUXELLES , C. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ET 18 JURISPRUDENce de belgiQUE.
Sivu 20
... matière imposable ; Attendu que les régies administratives de distribution d'eau , de gaz et d'électricité ont un caractère mixte et présentent des élé- ments distincts ; Que , d'une part , elles répondent d'abord à des besoins ...
... matière imposable ; Attendu que les régies administratives de distribution d'eau , de gaz et d'électricité ont un caractère mixte et présentent des élé- ments distincts ; Que , d'une part , elles répondent d'abord à des besoins ...
Sivu 23
... matière de cour d'assises et quand il s'agit , dans les affaires d'infanticide . de poser au jury les questions que comporte l'accusation , il a pu se créer une jurisprudence contraire et comment il a été admis que la femme mariée ...
... matière de cour d'assises et quand il s'agit , dans les affaires d'infanticide . de poser au jury les questions que comporte l'accusation , il a pu se créer une jurisprudence contraire et comment il a été admis que la femme mariée ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire