Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 13
... ment d'une somme déterminée , le montant seul de la somme demandée fixe la compé- tence et le ressort . Mais lorsque plusieurs demandeurs réclament par un exploit unique une somme globale en réparation du préju- dice que chacun d'eux a ...
... ment d'une somme déterminée , le montant seul de la somme demandée fixe la compé- tence et le ressort . Mais lorsque plusieurs demandeurs réclament par un exploit unique une somme globale en réparation du préju- dice que chacun d'eux a ...
Sivu 30
... ment violation de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence , en ce que lorsqu'une veuve réclame payement d'une somme globale , à titre de dommages - inté- rêts , sans spécifier la part qu'elle réclame pour elle et pour ...
... ment violation de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence , en ce que lorsqu'une veuve réclame payement d'une somme globale , à titre de dommages - inté- rêts , sans spécifier la part qu'elle réclame pour elle et pour ...
Sivu 34
... ment de la rue des Briqueteries ( note du rapporteur : Ces terrains ne se consti- tuaient pas de parcelles cadastrales entières , mais étaient des emprises à faire dans des parcelles cadastrées ) ; 2 ° à payer à la même la somme de 497 ...
... ment de la rue des Briqueteries ( note du rapporteur : Ces terrains ne se consti- tuaient pas de parcelles cadastrales entières , mais étaient des emprises à faire dans des parcelles cadastrées ) ; 2 ° à payer à la même la somme de 497 ...
Sivu 38
... ment à leur mise en usage ; Attendu qu'un procès - verbal du 28 octobre 1908 attribuait au moteur dont il s'agit une force de 80 chevaux - vapeur ; Attendu qu'ayant employé ce moteur dès le 20 décembre de la même année les défen- deurs ...
... ment à leur mise en usage ; Attendu qu'un procès - verbal du 28 octobre 1908 attribuait au moteur dont il s'agit une force de 80 chevaux - vapeur ; Attendu qu'ayant employé ce moteur dès le 20 décembre de la même année les défen- deurs ...
Sivu 39
... MENT . RENVOI A LA DISCIPLINE DU CORPS . POURVOI EN CASSATION . NON - RECE- VABILITÉ . N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour militaire qui , tout en acquittant les prévenus , les renvoie à la discipline de ...
... MENT . RENVOI A LA DISCIPLINE DU CORPS . POURVOI EN CASSATION . NON - RECE- VABILITÉ . N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour militaire qui , tout en acquittant les prévenus , les renvoie à la discipline de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire