Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 18
... mention en sera faite en marge de la décision annulée . Bruxelles , le 21 octobre 1909 . Pour le procureur général , Le premier avocat général , TERLINDEN . Attendu que suivant les constatations de fait du jugement dénoncé , la liste ...
... mention en sera faite en marge de la décision annulée . Bruxelles , le 21 octobre 1909 . Pour le procureur général , Le premier avocat général , TERLINDEN . Attendu que suivant les constatations de fait du jugement dénoncé , la liste ...
Sivu 20
... mention- nées dans sa requête : Attendu que la ville de Bruxelles a demandé au directeur des contributions directes du Brabant d'être exemptée de la contribution foncière au profit de l'Etat et des taxes communales sur le revenu cadas ...
... mention- nées dans sa requête : Attendu que la ville de Bruxelles a demandé au directeur des contributions directes du Brabant d'être exemptée de la contribution foncière au profit de l'Etat et des taxes communales sur le revenu cadas ...
Sivu 42
... mentions des décisions attaquées constatent que le demandeur est membre de la garde civique de Châtelet ( groupe ) ; Attendu qu'aux termes des articles 17 , 18 et 26 de la loi sur la garde civique , c'est le conseil civique de revision ...
... mentions des décisions attaquées constatent que le demandeur est membre de la garde civique de Châtelet ( groupe ) ; Attendu qu'aux termes des articles 17 , 18 et 26 de la loi sur la garde civique , c'est le conseil civique de revision ...
Sivu 47
... mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie l'affaire devant la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand . - - Du 13 décembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem ...
... mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie l'affaire devant la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand . - - Du 13 décembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem ...
Sivu 53
... mention n'était faite dans l'as- signation sur laquelle comparaissait le demandeur ; Attendu qu'en déclarant recevable et fondé le dit appel vis - à - vis d'un intimé assigné à comparaître plus d'un mois après la prononciation du ...
... mention n'était faite dans l'as- signation sur laquelle comparaissait le demandeur ; Attendu qu'en déclarant recevable et fondé le dit appel vis - à - vis d'un intimé assigné à comparaître plus d'un mois après la prononciation du ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire