Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 15
... moyen pris de la violation et de la fausse application des articles 1217 et 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 et 1320 du même code et 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que l'arrêt attaqué constatant que ...
... moyen pris de la violation et de la fausse application des articles 1217 et 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 et 1320 du même code et 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que l'arrêt attaqué constatant que ...
Sivu 37
... MOYEN NOUVEAU . INSUBORDINATION GRAVE . RENVOI DE AMENDE ET EMPRISONNEMENT SUBSIDIAIRE . DÉLAI DU POURVOI EN CAS- SATION . AVERTISSEMENT DONNÉ AU CON- DAMNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL . MOYEN SANS BASE ET SANS PORTÉE . Est nouveau , et ...
... MOYEN NOUVEAU . INSUBORDINATION GRAVE . RENVOI DE AMENDE ET EMPRISONNEMENT SUBSIDIAIRE . DÉLAI DU POURVOI EN CAS- SATION . AVERTISSEMENT DONNÉ AU CON- DAMNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL . MOYEN SANS BASE ET SANS PORTÉE . Est nouveau , et ...
Sivu 38
... moyen pris de la violation du réglement communal d'Ougrée du 9 septembre 1904 , en ce que l'arrêt attaqué substitue à la base d'imposition que ce règlement a adoptée une autre base dont il ne peut être fait état sans en méconnaître la ...
... moyen pris de la violation du réglement communal d'Ougrée du 9 septembre 1904 , en ce que l'arrêt attaqué substitue à la base d'imposition que ce règlement a adoptée une autre base dont il ne peut être fait état sans en méconnaître la ...
Sivu 43
... moyen du pourvoi accusant la violation des articles 23 et 25 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué n'a pas admis que la prescription de l'action publique entraîne nécessairement la prescription de l'action civile ...
... moyen du pourvoi accusant la violation des articles 23 et 25 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué n'a pas admis que la prescription de l'action publique entraîne nécessairement la prescription de l'action civile ...
Sivu 49
... moyen , ni par aucune autre disposition légale ; que le moyen manque donc de base ; Sur le deuxième moyen déduit de ce que l'arrêt attaqué , qui a déclaré l'appel du demandeur non recevable en ce qui concerne la contravention de police ...
... moyen , ni par aucune autre disposition légale ; que le moyen manque donc de base ; Sur le deuxième moyen déduit de ce que l'arrêt attaqué , qui a déclaré l'appel du demandeur non recevable en ce qui concerne la contravention de police ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire