Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... novembre 1909 . RÈGLEMENT DE JUGES . TRIBUNAL DE POLICE . COUPS ET BLESSURES . ORDONNANCE DE RENVOI . INCAPACITÉ ... novembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Terlinden , pre- mier ...
... novembre 1909 . RÈGLEMENT DE JUGES . TRIBUNAL DE POLICE . COUPS ET BLESSURES . ORDONNANCE DE RENVOI . INCAPACITÉ ... novembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Terlinden , pre- mier ...
Sivu 8
... novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . TRIBUNAL CORRECTIONNEL . ― - EMPIÉTEMENT . EXCEPTION PREJUDICIELLE . VERBAL DE ... novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président.- Rapp . M. Charles . - Concl . conf . M. Terlinden , premier ...
... novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . TRIBUNAL CORRECTIONNEL . ― - EMPIÉTEMENT . EXCEPTION PREJUDICIELLE . VERBAL DE ... novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président.- Rapp . M. Charles . - Concl . conf . M. Terlinden , premier ...
Sivu 9
... novembre 1909. - 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . 22 novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . JUGEMENT PAR DÉFAUT . SIGNIFICATION . CONNAIS- SANCE DE ...
... novembre 1909. - 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . 22 novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . JUGEMENT PAR DÉFAUT . SIGNIFICATION . CONNAIS- SANCE DE ...
Sivu 11
... novembre 1909 . M. Lameere , président . - - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 2e CH . - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES . - PATENTE . SURTAXE ...
... novembre 1909 . M. Lameere , président . - - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 2e CH . - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES . - PATENTE . SURTAXE ...
Sivu 12
... novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van ― Iseghem . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . clercq et Van Dievoet . 1re CH . RESSORT . - Pl . MM . Le- 25 novembre 1909 . QUASI - DELIT ...
... novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van ― Iseghem . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . clercq et Van Dievoet . 1re CH . RESSORT . - Pl . MM . Le- 25 novembre 1909 . QUASI - DELIT ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire