Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... octobre 1909 , par M. le procu- reur du roi près le tribunal de première instance de Gand ; Attendu que , par ordonnance du 26 juillet 1909 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand , admettant des circonstances ...
... octobre 1909 , par M. le procu- reur du roi près le tribunal de première instance de Gand ; Attendu que , par ordonnance du 26 juillet 1909 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand , admettant des circonstances ...
Sivu 8
... octobre 1909. ( Présents : MM . Ubaghs , vice - président ; Vroonen et Philippart . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation de l'article 17 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement dénoncé a statué sur l ...
... octobre 1909. ( Présents : MM . Ubaghs , vice - président ; Vroonen et Philippart . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation de l'article 17 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement dénoncé a statué sur l ...
Sivu 9
... octobre 1909 ; ren- voie la cause devant le tribunal correction- nel de Huy . - Du 22 novembre 1909. - 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . 22 ...
... octobre 1909 ; ren- voie la cause devant le tribunal correction- nel de Huy . - Du 22 novembre 1909. - 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . 22 ...
Sivu 10
... octobre 1902 , modifié les 2 décembre 1902 , 25 mars 1904 , 30 dé- cembre 1906 et 28 mai 1907. ) ( BOONEN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruges , siégeant en degré d'appel , du 8 octobre 1909. ( Présents ...
... octobre 1902 , modifié les 2 décembre 1902 , 25 mars 1904 , 30 dé- cembre 1906 et 28 mai 1907. ) ( BOONEN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruges , siégeant en degré d'appel , du 8 octobre 1909. ( Présents ...
Sivu 11
... octobre 1902 ne laisse aucun doute sur sa portée , et en reconnais- sant , en conséquence , que la décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le jugement entre- pris , loin de contrevenir à ...
... octobre 1902 ne laisse aucun doute sur sa portée , et en reconnais- sant , en conséquence , que la décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le jugement entre- pris , loin de contrevenir à ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire