Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 79
Sivu 11
... portée , et en reconnais- sant , en conséquence , que la décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le jugement entre- pris , loin de contrevenir à la disposition réglementaire invoquée ...
... portée , et en reconnais- sant , en conséquence , que la décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le jugement entre- pris , loin de contrevenir à la disposition réglementaire invoquée ...
Sivu 18
... portée de cet article nouveau , les Attendu qu'il suit de là qu'en appliquant , dans l'état des faits exposé ci - dessus , les peines du faux , le jugement attaqué a con- trevenu à l'article 196 du code pénal ; Par ces motifs , annule ...
... portée de cet article nouveau , les Attendu qu'il suit de là qu'en appliquant , dans l'état des faits exposé ci - dessus , les peines du faux , le jugement attaqué a con- trevenu à l'article 196 du code pénal ; Par ces motifs , annule ...
Sivu 20
... portée à l'abri de la controverse qu'il avait suscitée ; Attendu , dès lors , que l'exemption de con- tribution foncière édictée par ce dernier article doit être envisagée uniquement pour les exercices 1905 et 1906 en tenant compte du ...
... portée à l'abri de la controverse qu'il avait suscitée ; Attendu , dès lors , que l'exemption de con- tribution foncière édictée par ce dernier article doit être envisagée uniquement pour les exercices 1905 et 1906 en tenant compte du ...
Sivu 21
... portée du recours ; Attendu , quant à l'autre fin de non - rece- voir , qu'elle ne saurait davantage être admise ; Qu'en effet le mot base d'imposition dont se sert l'article 21 de la loi du 6 septembre 1895 s'entend , dans ce texte et ...
... portée du recours ; Attendu , quant à l'autre fin de non - rece- voir , qu'elle ne saurait davantage être admise ; Qu'en effet le mot base d'imposition dont se sert l'article 21 de la loi du 6 septembre 1895 s'entend , dans ce texte et ...
Sivu 25
... PORTÉE . TUELLE . DELIT . EX DELICTO . - FAUTE CONTRAC- RESSORT . A. PLUSIEURS CHEFS DE DE- MANDE . - CAUSES DISTINCTES . — B. QUASI- UNE SEULE VICTIME . ACTION FORMEE PAR PLUSIEURS . DEMANDE GLO- TITRES DISTINCTS . - C. PRE- MIERES ...
... PORTÉE . TUELLE . DELIT . EX DELICTO . - FAUTE CONTRAC- RESSORT . A. PLUSIEURS CHEFS DE DE- MANDE . - CAUSES DISTINCTES . — B. QUASI- UNE SEULE VICTIME . ACTION FORMEE PAR PLUSIEURS . DEMANDE GLO- TITRES DISTINCTS . - C. PRE- MIERES ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire