Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 16
... preuve contraire a été faite ou que le prévenu a justifié d'un motif légal de dispense ou d'exemption , acquitte par le seul motif que la préven- tion n'est pas suffisamment établie ( 1 ) . ( Const . belge , art . 97 ; loi du 9 ...
... preuve contraire a été faite ou que le prévenu a justifié d'un motif légal de dispense ou d'exemption , acquitte par le seul motif que la préven- tion n'est pas suffisamment établie ( 1 ) . ( Const . belge , art . 97 ; loi du 9 ...
Sivu 17
... preuve du contraire ; Attendu que le conseil de discipline a néanmoins acquitté le prévenu défaillant en donnant comme seul motif que la prévention n'est pas suffisamment établie ; qu'en sta- tuant ainsi , sans constater que la preuve ...
... preuve du contraire ; Attendu que le conseil de discipline a néanmoins acquitté le prévenu défaillant en donnant comme seul motif que la prévention n'est pas suffisamment établie ; qu'en sta- tuant ainsi , sans constater que la preuve ...
Sivu 22
... preuve doit être fournie et l'interprétation déterminée selon les règles du droit civil . Il n'existe pas deux règles de preuves : les unes obligatoires pour les juges civils , les autres obligatoires pour les juges criminels . Tous les ...
... preuve doit être fournie et l'interprétation déterminée selon les règles du droit civil . Il n'existe pas deux règles de preuves : les unes obligatoires pour les juges civils , les autres obligatoires pour les juges criminels . Tous les ...
Sivu 23
... preuve correc- tionnelle , qu'il n'est pas du mari et , d'autre part : il est légitime , en vertu de la présomp- tion légale , qui est la base de la constitution de la partie civile et des droits de celle - ci ? Il n'y a point place ici ...
... preuve correc- tionnelle , qu'il n'est pas du mari et , d'autre part : il est légitime , en vertu de la présomp- tion légale , qui est la base de la constitution de la partie civile et des droits de celle - ci ? Il n'y a point place ici ...
Sivu 25
... preuve légale de celles- ci leur soit rapportée ; qu'à défaut de cette preuve ces excuses sont inexistantes ; Attendu que si l'inaction du mariou de ses héritiers peut porter préjudice à la femme coupable , c'est une conséquence voulue ...
... preuve légale de celles- ci leur soit rapportée ; qu'à défaut de cette preuve ces excuses sont inexistantes ; Attendu que si l'inaction du mariou de ses héritiers peut porter préjudice à la femme coupable , c'est une conséquence voulue ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire