Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 12
... RECEVABLE . APPEL NON Lorsqu'il est constaté qu'une demande unique et globale de dommages - intérêts formée par plusieurs demandeurs résulte d'ac- tions distinctes , chacune de ces actions doit être évaluée séparément pour que l'appel ...
... RECEVABLE . APPEL NON Lorsqu'il est constaté qu'une demande unique et globale de dommages - intérêts formée par plusieurs demandeurs résulte d'ac- tions distinctes , chacune de ces actions doit être évaluée séparément pour que l'appel ...
Sivu 13
... recevable . Il est inad- missible que des plaideurs ayant des intérêts distincts , dans le but d'éluder la loi sur la compétence , s'associent , réunissent leurs de- mandes pour faire apparaître dans l'exploit une somme globale ...
... recevable . Il est inad- missible que des plaideurs ayant des intérêts distincts , dans le but d'éluder la loi sur la compétence , s'associent , réunissent leurs de- mandes pour faire apparaître dans l'exploit une somme globale ...
Sivu 14
... recevable , alors que , d'après les textes de lois précités , les obligations divisibles se divisent de plein droit et par parts viriles entre créanciers et débiteurs et qu'au point de vue du ressort le montant des différentes demandes ...
... recevable , alors que , d'après les textes de lois précités , les obligations divisibles se divisent de plein droit et par parts viriles entre créanciers et débiteurs et qu'au point de vue du ressort le montant des différentes demandes ...
Sivu 15
... recevable , alors que , d'après les articles précités , les obligations divisibles se divi- sent de plein droit et par têtes au point de vue du payement et qu'ainsi , quant au res- sort , le montant de chaque action résultait d'une ...
... recevable , alors que , d'après les articles précités , les obligations divisibles se divi- sent de plein droit et par têtes au point de vue du payement et qu'ainsi , quant au res- sort , le montant de chaque action résultait d'une ...
Sivu 21
... recevable parce que , d'une part , les directeurs de contributions ne pouvant statuer que sur les réclamations contre des impositions communales ayant la même base que les contributions perçues par l'Etat et la loi ne déterminant pas la ...
... recevable parce que , d'une part , les directeurs de contributions ne pouvant statuer que sur les réclamations contre des impositions communales ayant la même base que les contributions perçues par l'Etat et la loi ne déterminant pas la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire