Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... rejette le pourvoi ... Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , président . - - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 2e CH . - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES ...
... rejette le pourvoi ... Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , président . - - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 2e CH . - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES ...
Sivu 12
... rejette le pourvoi et con- damne l'Etat aux dépens . - Du 22 novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président ... rejet dans les termes suivants : Dans l'affaire Hermant contre Bonehill , comme dans l'affaire du Charbonnage du ...
... rejette le pourvoi et con- damne l'Etat aux dépens . - Du 22 novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président ... rejet dans les termes suivants : Dans l'affaire Hermant contre Bonehill , comme dans l'affaire du Charbonnage du ...
Sivu 39
... rejette ... 2e ch . Du 6 décembre 1909 . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 2 CH . 6 décembre 1909 . - - COUR MILITAIRE . - ARRÊT D'ACQUITTE- MENT ...
... rejette ... 2e ch . Du 6 décembre 1909 . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 2 CH . 6 décembre 1909 . - - COUR MILITAIRE . - ARRÊT D'ACQUITTE- MENT ...
Sivu 44
... rejette le pourvoi et con- damne le demandeur aux frais . ― ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours formé par Manlio Bernago contre l'avis donné , au sujet de son extradition , par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Gand ; Attendu ...
... rejette le pourvoi et con- damne le demandeur aux frais . ― ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours formé par Manlio Bernago contre l'avis donné , au sujet de son extradition , par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Gand ; Attendu ...
Sivu 45
... rejet des conclu- sions du demandeur tendant uniquement à obtenir la remise de la cause , l'avoué de la partie avait ... rejette le pourvoi et con- damne le demandeur aux dépens . Du 13 décembre 1909 . M. Lameere , président . Iseghem ...
... rejet des conclu- sions du demandeur tendant uniquement à obtenir la remise de la cause , l'avoué de la partie avait ... rejette le pourvoi et con- damne le demandeur aux dépens . Du 13 décembre 1909 . M. Lameere , président . Iseghem ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire