Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... sera passible des peines comminées » , il ne se sert plus , comme précédemment , de l'expression débi- tant de boissons , mais de celle , plus géné- rale , de débitant qui tient un établissement ouvert ; Que ces termes s'appliquent donc ...
... sera passible des peines comminées » , il ne se sert plus , comme précédemment , de l'expression débi- tant de boissons , mais de celle , plus géné- rale , de débitant qui tient un établissement ouvert ; Que ces termes s'appliquent donc ...
Sivu 13
... sera là une question de fait , question d'interprétation de l'exploit qui pourrait entraîner éventuellement la viola- tion de l'article 1319 , mais non de l'ar- ticle 1220 qui , en cette matière , n'a créé aucun droit . Et précisément ...
... sera là une question de fait , question d'interprétation de l'exploit qui pourrait entraîner éventuellement la viola- tion de l'article 1319 , mais non de l'ar- ticle 1220 qui , en cette matière , n'a créé aucun droit . Et précisément ...
Sivu 15
... sera dictée non par un texte impératif ou par une présomption légale , mais par la volonté nettement manifestée des parties et les circonstances du procès ; Attendu qu'appréciant souverainement les pièces de la procédure la cour d'appel ...
... sera dictée non par un texte impératif ou par une présomption légale , mais par la volonté nettement manifestée des parties et les circonstances du procès ; Attendu qu'appréciant souverainement les pièces de la procédure la cour d'appel ...
Sivu 18
... sera transcrit sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la déci- sion annulée . - Du 29 novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Terlinden ...
... sera transcrit sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la déci- sion annulée . - Du 29 novembre 1909. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Terlinden ...
Sivu 20
... sera adressée à la députation permanente du con- seil provincial à qui il appartient de statuer en ce qui concerne la taxe communale éta- blie sur les différents revenus cadastraux » ; Attendu que l'arrêt attaqué estime néan- moins que ...
... sera adressée à la députation permanente du con- seil provincial à qui il appartient de statuer en ce qui concerne la taxe communale éta- blie sur les différents revenus cadastraux » ; Attendu que l'arrêt attaqué estime néan- moins que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire