Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 18
... SERVICES PU- EXEMPTION . CARACTÈRE MIXTE . VENTILATION . Sont improductifs , au sens de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII sur la con- tribution foncière , et exempts de cet impôt les bâtiments communaux affectés à des services ...
... SERVICES PU- EXEMPTION . CARACTÈRE MIXTE . VENTILATION . Sont improductifs , au sens de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII sur la con- tribution foncière , et exempts de cet impôt les bâtiments communaux affectés à des services ...
Sivu 19
... service des eaux de la ville et ses dépôts d'objets d'autres services , instal- lés dans des bâtiments sis à Molenbeek- Saint - Jean ; 2o le dépôt du service de la voirie , sis à Bruxelles ; 3 ° la station et l'u- sine d'électricité ...
... service des eaux de la ville et ses dépôts d'objets d'autres services , instal- lés dans des bâtiments sis à Molenbeek- Saint - Jean ; 2o le dépôt du service de la voirie , sis à Bruxelles ; 3 ° la station et l'u- sine d'électricité ...
Sivu 20
... service d'utilité publique le rendant insusceptible de jouissance privative lui fait perdre , à due concurrence , l'élément essen- tiel de la matière imposable ; Attendu que les régies administratives de distribution d'eau , de gaz et d ...
... service d'utilité publique le rendant insusceptible de jouissance privative lui fait perdre , à due concurrence , l'élément essen- tiel de la matière imposable ; Attendu que les régies administratives de distribution d'eau , de gaz et d ...
Sivu 21
... service public des eaux et qui sera fixée à 1 1/4 p . c . du revenu cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de ...
... service public des eaux et qui sera fixée à 1 1/4 p . c . du revenu cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de ...
Sivu 29
... service à l'au- dience leurs conclusions motivées et signées d'eux ... Lorsque les avoués changeront les conclusions par eux déposées , ou qu'ils prendront sur le bureau des conclusions nouvelles , ils seront tenus d'en remettre ...
... service à l'au- dience leurs conclusions motivées et signées d'eux ... Lorsque les avoués changeront les conclusions par eux déposées , ou qu'ils prendront sur le bureau des conclusions nouvelles , ils seront tenus d'en remettre ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire