Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 8
... statuant sur une prévention d'établis- sement de maison de prostitution clan- destine et nonobstant des conclusions déniant , dans le chef de l'inculpée , l'ha- bitude , élément indispensable de l'infrac- tion , condamne par le seul ...
... statuant sur une prévention d'établis- sement de maison de prostitution clan- destine et nonobstant des conclusions déniant , dans le chef de l'inculpée , l'ha- bitude , élément indispensable de l'infrac- tion , condamne par le seul ...
Sivu 42
... statuant sur les mêmes infractions ou sur des infractions identiques ; Sur l'unique moyen déduit de ce que le demandeur n'est pas régulièrement inscrit sur les registres de la garde civique de Châtelet ( groupe ) , son seul domicile ...
... statuant sur les mêmes infractions ou sur des infractions identiques ; Sur l'unique moyen déduit de ce que le demandeur n'est pas régulièrement inscrit sur les registres de la garde civique de Châtelet ( groupe ) , son seul domicile ...
Sivu 59
... statuant ainsi , sans constater que la preuve contraire a été faite , ou bien que les prévenus ont été légalement dis- pensés ou exemptés , les décisions attaquées ont méconnu la foi due aux procès - verbaux et contrevenu aux ...
... statuant ainsi , sans constater que la preuve contraire a été faite , ou bien que les prévenus ont été légalement dis- pensés ou exemptés , les décisions attaquées ont méconnu la foi due aux procès - verbaux et contrevenu aux ...
Sivu 60
... statuant au fond la cour d'appel a con- trevenu aux textes visés au pourvoi ; Attendu qu'il n'échet pas d'examiner le second moyen ; Par ces motifs , casse ; condamne la défen- deresse aux frais de l'instance en cassation et à ceux de ...
... statuant au fond la cour d'appel a con- trevenu aux textes visés au pourvoi ; Attendu qu'il n'échet pas d'examiner le second moyen ; Par ces motifs , casse ; condamne la défen- deresse aux frais de l'instance en cassation et à ceux de ...
Sivu 62
... statuant sur une préven- tion de dénonciation calomnieuse et acquit- tant par le motif que cette dénonciation n'a pas été spontanée , ne vise qu'une seule lettre dénonciatrice et omet de dire pour quel motif il ne tient pas compte d'une ...
... statuant sur une préven- tion de dénonciation calomnieuse et acquit- tant par le motif que cette dénonciation n'a pas été spontanée , ne vise qu'une seule lettre dénonciatrice et omet de dire pour quel motif il ne tient pas compte d'une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire