Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... suivant , rue des Cerises , 23 , à Bruxelles ; Attendu que l'arrêt dénoncé en déduit que l'opposition du 1er septembre 1909 a été faite après l'expiration du délai de dix jours , outre un jour par trois myriamètres , prévu à l'alinéa 2 ...
... suivant , rue des Cerises , 23 , à Bruxelles ; Attendu que l'arrêt dénoncé en déduit que l'opposition du 1er septembre 1909 a été faite après l'expiration du délai de dix jours , outre un jour par trois myriamètres , prévu à l'alinéa 2 ...
Sivu 12
... suivant la nature de la demande , comme , par exemple , les questions d'état . Seulement , pour établir d'après le mon- tant de la demande la compétence et le res- sort , la loi a établi des règles précises : aux articles 24 à 32 elle ...
... suivant la nature de la demande , comme , par exemple , les questions d'état . Seulement , pour établir d'après le mon- tant de la demande la compétence et le res- sort , la loi a établi des règles précises : aux articles 24 à 32 elle ...
Sivu 13
... suivant le préjudice que chaque quasi - délit a causé à chacune d'elles , auraient nécessairement entendu ne réclamer qu'une part virile parce que , par un même exploit , elles ont demandé une somme glo- bale . Que le juge interprétant ...
... suivant le préjudice que chaque quasi - délit a causé à chacune d'elles , auraient nécessairement entendu ne réclamer qu'une part virile parce que , par un même exploit , elles ont demandé une somme glo- bale . Que le juge interprétant ...
Sivu 18
... suivant les constatations de fait du jugement dénoncé , la liste qui a été dressée , la veille de l'arrivée du vapeur belge Princesse Elisabeth à Santander , signée par le capitaine et remise ensuite par lui aux autorités douanières ...
... suivant les constatations de fait du jugement dénoncé , la liste qui a été dressée , la veille de l'arrivée du vapeur belge Princesse Elisabeth à Santander , signée par le capitaine et remise ensuite par lui aux autorités douanières ...
Sivu 20
... suivant la nouvelle péréquation , dues à la commune de Schaerbeek pour les exercices 1905 et 1906 en vertu des règle- ments des 3 novembre 1904 , 29 décembre 1904 et 22 décembre 1905 qui établissent : 1o un impôt annuel de 6 p . c . sur ...
... suivant la nouvelle péréquation , dues à la commune de Schaerbeek pour les exercices 1905 et 1906 en vertu des règle- ments des 3 novembre 1904 , 29 décembre 1904 et 22 décembre 1905 qui établissent : 1o un impôt annuel de 6 p . c . sur ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire