Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... termes du règlement , l'article 6 , § 3 , ne pouvant être appliqué à un établissement où l'on ne consomme pas , puisque le chapitre du règlement dans lequel se trouve le dit article 6 est intitulé : Des établissements de consommation ...
... termes du règlement , l'article 6 , § 3 , ne pouvant être appliqué à un établissement où l'on ne consomme pas , puisque le chapitre du règlement dans lequel se trouve le dit article 6 est intitulé : Des établissements de consommation ...
Sivu 12
... termes suivants : Dans l'affaire Hermant contre Bonehill , comme dans l'affaire du Charbonnage du Gouffre contre Hubeau , les arrêts attaqués constatent , et les parties , du reste , ne con- testent pas , que dans chaque affaire la de ...
... termes suivants : Dans l'affaire Hermant contre Bonehill , comme dans l'affaire du Charbonnage du Gouffre contre Hubeau , les arrêts attaqués constatent , et les parties , du reste , ne con- testent pas , que dans chaque affaire la de ...
Sivu 16
... TERMES DE LA LOI . SANTS . - MOTIFS SUFFI- Est suffisamment motivé l'arrêt qui , en l'absence de conclusions soulevant un point de droit , condamne du chef d'un délit , en constatant et en qualifiant les faits incriminés dans les termes ...
... TERMES DE LA LOI . SANTS . - MOTIFS SUFFI- Est suffisamment motivé l'arrêt qui , en l'absence de conclusions soulevant un point de droit , condamne du chef d'un délit , en constatant et en qualifiant les faits incriminés dans les termes ...
Sivu 19
... termes domaines natio- naux de ce texte ne sont donc pas restrictifs , mais comprennent tous établissements d'uti- lité générale dont la nation retire un avan- tage indirect , notamment lorsque les admi- nistrations locales pourvoient à ...
... termes domaines natio- naux de ce texte ne sont donc pas restrictifs , mais comprennent tous établissements d'uti- lité générale dont la nation retire un avan- tage indirect , notamment lorsque les admi- nistrations locales pourvoient à ...
Sivu 21
... termes de la loi du 6 septembre 1895 ( art . 5 et 21 ) avec ceux des règlements qui les ont établies et dont le pourvoi n'invoque pas explicitement la vio- lation ; Attendu que l'article 14 de cette loi repro- duit les termes de l ...
... termes de la loi du 6 septembre 1895 ( art . 5 et 21 ) avec ceux des règlements qui les ont établies et dont le pourvoi n'invoque pas explicitement la vio- lation ; Attendu que l'article 14 de cette loi repro- duit les termes de l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire