Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 69
... vente à son profit personnel ; Qu'au surplus l'arrêt qualifie de mandat le contrat dont la violation a motivé les condamnations prononcées contre le deman- deur ; que cette qualification , qui est en parfaite concordance avec les ...
... vente à son profit personnel ; Qu'au surplus l'arrêt qualifie de mandat le contrat dont la violation a motivé les condamnations prononcées contre le deman- deur ; que cette qualification , qui est en parfaite concordance avec les ...
Sivu 72
... vente du journal ou l'envoi à ses abonnés , et que , partant , l'exercice du droit de réponse est en corré- lation naturelle avec le mode normal de périodicité du journal ; Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le numéro paru ...
... vente du journal ou l'envoi à ses abonnés , et que , partant , l'exercice du droit de réponse est en corré- lation naturelle avec le mode normal de périodicité du journal ; Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le numéro paru ...
Sivu 112
... VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES . ― ADJUDICATION AU VEN- DEUR . DÉCLARATION A LA SÉANCE PU- - MENTION AU PROCÈS - VERBAL . OMISSION . DROITS DUS . BLIQUE . ― - En matière de vente publique de meubles le droit de mutation n'est dû que s'il ya ...
... VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES . ― ADJUDICATION AU VEN- DEUR . DÉCLARATION A LA SÉANCE PU- - MENTION AU PROCÈS - VERBAL . OMISSION . DROITS DUS . BLIQUE . ― - En matière de vente publique de meubles le droit de mutation n'est dû que s'il ya ...
Sivu 113
... ventes publiques d'objets mobiliers . Aux termes de l'article 1er , il ne peut être fait une vente publique d'objets mobi- liers qu'en présence et par le ministère d'of- ficiers publics ayant qualité pour y procéder ( actuellement , les ...
... ventes publiques d'objets mobiliers . Aux termes de l'article 1er , il ne peut être fait une vente publique d'objets mobi- liers qu'en présence et par le ministère d'of- ficiers publics ayant qualité pour y procéder ( actuellement , les ...
Sivu 114
... vente ont été adjugés au propriétaire lui - même ; La seconde en droit , sur ce que l'ar- ticle 5 de la loi de ... vente publique . On conçoit qu'à défaut d'enchères ou après des enchères successives , dont la der- nière est jugée ...
... vente ont été adjugés au propriétaire lui - même ; La seconde en droit , sur ce que l'ar- ticle 5 de la loi de ... vente publique . On conçoit qu'à défaut d'enchères ou après des enchères successives , dont la der- nière est jugée ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire