Sivut kuvina
PDF
ePub
[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation

du droit de propriété.

Versailles. - Imprimerie E. AUBERT, 6, avenue de Sceaux.

DO

DROIT CRIMINEL

ou

JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE

RECUEIL CRITIQUE

DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES,

CORRECTIONNELLES ET DE SIMPLE POLICE

FONDÉ EN 1829, PAR MM.
Adolphe Chauveau et Faustin Hélie

CONTINUÉ PAR M.
Achille Morin

ET RÉDIGÉ PAR M.
ÉDOUARD SAUVEL
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

AVEC LA COLLABORATION DE M.

JULES GODIN
Ancien député, ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

Conseiller à la Cour d'appel de Paris,
Et de plusieurs autres jurisconsultes.

1889
60° Année (suite du Répertoire : 382 année).

PARIS

AU BUREAU DU JOURNAL, PLACE DAUPHINE, 27

MM. MARCIAL, BILLARD ET clo

Libraires de la Cour de Cassation,

JUN3 1909

JOURNAL

DU

DROIT CRIMINEL

PEINE

Art. 12042. - OPPOSITION. - JUGEMENT PAR DÉFAUT. –

PRESCRITE.

L'opposition à un jugement par défaut n'est plus recevable lorsque la peine est prescrite.

La peine prononcée par un tel jugement se prescrit par 5 ans, à compter du jour de l'expiration des délais d'appel, c'est-à-dire du dixième jour après la signification dudit jugement.

ARRÊT (Brossier).

LA COUR; — Att. que les premiers juges ont, à bon droit, déclaré non recevable l'opposition de Brossier envers le jugement par défaut rendu contre lui le 18 mars 1873; – qu'en effet, aux termes de l'art. 641 du C. d'inst. cr., les condamnés par défaut dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut; – que les peines portées par les jugements des tribunaux correctionnels se prescrivent par 5 années révolues, à compter du jour où ces jugements ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel (art. 636 du C. d'inst. cr.); – que l'appel des jugements par défaut n'est plus recevable de la part du ministère public deux mois après leur prononciation et de la part du prévenu dix jours après la - signification à personne, au domicile ou bien au procureur de la République, dans le cas prévu par l'art. 69, § 8, du C. de proc. civ.; - qu'ainsi la prescription de 5 ans a pour point de départ l'espiration des délais susénoncés; - qu'on ne saurait prétendre que le délai

« EdellinenJatka »