Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Nide 18

Etukansi
Levin Goldschmidt
F. Enke, 1873
 

Sisältö


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Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 668 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans le royaume de Prusse, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Sivu 5 - ... res periit vel damnum datum est, nisi si quid damno fatali contingit. Inde Labeo scribit, si quid naufragio aut per vim piratarum perierit, non esse iniquum exceptionem ei dari. Idem erit dicendum et si in stabulo aut in caupona vis maior contigerit.
Sivu 105 - Elle peut être prononcée en toute autre matière pour les restitutions, dommages-intérêts et frais lorsqu'ils sont le résultat d'un fait prévu par la loi pénale ou d'un acte illicite, commis méchamment ou de mauvaise foi.
Sivu 685 - BLACKSTONE ECONOMISED, a Compendium of the Laws of England to the Present time, in Four Books, each embracing the Legal Principles and Practical Information contained in their respective volumes of Blackstone, supplemented by Subsequent Statutory Enactments, Important Legal Decisions, &c. By DM AIRD, Barrister-at-Law. Revised Edition. Post 8vo. Is. 6d. PEWTNER'S COMPREHENSIVE SPECIFIER; a Guide to the Practical Specification of every kind of Building-Artificers' Work, with Forms of Conditions and...
Sivu 105 - Art. 5. — La durée de la contrainte par corps est déterminée par le jugement ou l'arrêt, d'après la gravité de la faute commise et l'étendue du dommage à réparer. — Elle ne peut excéder une année. A l'expiration du terme fixé, la contrainte par corps cesse de plein droit. Art. 6. — La contrainte par corps ne peut, en aucun cas, être prononcée : 1°...
Sivu 105 - Sont maintenues les dispositions de l'article -47 du code pénal et des articles 17 à 20, 21, §§ i", 2, 4, 22 à 24, 26, 28 à 34, 36 et 39 de la loi du 21 mars 1859, celles qui concernent la procédure en matière d'emprisonnement pour dettes et la consignation d'aliments pour la nourriture des débiteurs de l'État détenus en prison, ainsi que les dispositions relatives à la contrainte par corps contre les témoins défaillants.
Sivu 347 - Sabinianis quaestionem in divinas nostri numinis aures relatam tollentes definimus, ut, sive servus sive procurator vel colonus vel inquilinus vel quispiam alius, per quem licentia est nobis possidere, corporaliter nactam possessionem cuiuscumque rei eam dereliquerit vel alii prodiderit, desidia forte vel dolo, ut locus aperiatur alii eandem possessionem detinere, nihil penitus domino praeiudicium generetur, ne ex aliena malignitate alienum damnum emergat...
Sivu 5 - ... et quia in locato conducto culpa, in deposito dolus dumtaxat praestatur, at hoc edicto omnimodo qui recepit tenetur, etiamsi sine culpa eius res periit vel damnum datum est, nisi si quid damno fatali contingit.
Sivu 105 - Sont abrogés les autres articles de la loi du 2l mars 1859, et toutes dispositions contraires à la présente loi. 8 ) En dehors des exceptions prévues aux articles précédents, les jugements rendus ne seront plus exécutés en ce qui concerne la contrainte par corps; toute exécution déjà pratiquée sera abandonnée et la liberté rendue immédiatement aux débiteurs incarcérés.
Sivu 105 - ART. 6. La contrainte par corps ne peut, en aucun cas, être prononcée : 1° contre les personnes civilement responsables du fait; 2° contre ceux qui ont atteint leur soixante-dixième année ; 3° contre les femmes et les mineurs ; 4° contre les héritiers du contraignable par corps.

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