Correspondence with Her Majesty's Missions Abroad, Regarding Industrial Questions and Trade UnionsHarrison and Sons, 1867 - 206 sivua |
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administration amongst amount année apprentis April April 26 Arrêté Arrêté Royal Articles Asso ateliers auront Belgium borrowed caisse capital centimes chefs classes co-operation co-operative associations Co-operative Societies co-propriétaires coalition Code Pénal Commission committee compte Conseil contre cotisations d'autres d'ouvriers d'une amende Delitzsch dépenses deux directeur dividends droit employers established établissements été existing exports fait francs fund général Government honour Howard de Walden Inclosure increase industrielles industry interest journeymen JULES BARA l'achat l'Article l'association l'Etat l'industrie labour Les apprentis les associés lieu loans Lord Stanley Lord Stanley.-(Received Lordship's despatch managing body manufacturing meeting membres effectifs ment métier navire nombre ouvriers paid party peine persons peuvent principle production profits Prud'hommes Prussian punis d'un emprisonnement qu'il question rapport rate of wages regards repeal réunion salaires Schulze-Delitzsch secours mutuels share Signé sociétés de secours sous statutes strikes thalers tion tout Trades Unions travail Turin Zollverein
Suositut otteet
Sivu 152 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Sivu 56 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sivu 177 - Anyone who cruelly beats, tortures, injures, maims, or kills any animal, whether wild or tame, and whether belonging to himself or to another, shall be punished with imprisonment for a period of not less than five days nor more than fifteen, or by a fine of not less than five dollars nor more than fifty.
Sivu 69 - ... shall, during the voyage of such ship or vessel, under promise of marriage, or by threats, or by the exercise of his authority, or by solicitation, or the making of gifts or presents, seduce and have illicit connection with any female passenger, shall be guilty of a misdemeanor, and upon conviction, shall be punished by imprisonment for a term not exceeding twelve months...
Sivu 152 - ... certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Sivu 160 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Sivu 23 - Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions, sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.
Sivu 56 - ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Sivu 33 - ... seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.
Sivu 31 - Art. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après...