 | France - 1839 - 556 sivua
...emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. P. 9 3", 40 s., 52, 415 s. présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-des même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. P. 9-3°, 40, s., 52, 4 15, s. Y même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sivua
...emprisonnement de six jours à un mois ]et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415 Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail ihns un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | 1876 - 744 sivua
...punie d'un emprisonnement de six jours ä un mois, et d'une amende de deux cents franes ä trois mille francs. — Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en meme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empecher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 sivua
...d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 fr. à3,000fr. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 sivua
...sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents à trois mille francs. « Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en même temps, de travailler, interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 sivua
...d'un em» prisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de » deux cents francs à trois mille francs. » Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers, pour » faire cesser en même temps de travailler, interdire le tra» vail dans un atelier, empêcher de s'y rendre ou d'y... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...d'un emprisonnement de seize jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
| |
Art. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après... 
