A Collection of the Laws of Mauritius and Its Dependencies, Nide 4By the authority of the Government, 1867 |
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advice and consent amende qui n'excédera Arrêtée Article Attendu aura auront autres Avoués cent livres sterling Cette Ordonnance ci-dessus Civil Colonial Secretary condamné Confirmed Conseil du Gouvernement consentement du Conseil contre Council of Government coupable Cour crime d'une amende délits déportation deux dite île dites Colonies dits droit effet été confirmée Excellence le Gouverneur Excellency the Governor fonctions force publique Gouverneur de l'Ile Gouverneur de Maurice Government Notice Governor of Mauritius Huissiers Ile Maurice Island of Mauritius jour Juge l'Article l'Avis du Gouvernement l'effet l'Ile Maurice la dite Ile les bans lieu Majesté manière mariage ment thereof Ministère NICOLAY.-Arrêtée NICOLAY.-Enacted offence officer Ordinance Ordonnance a été ordre PARAGRAPHE parties peine person Police Port Louis pounds sterling pourra excéder Proclamation publique punished by imprisonment qu'il réclusion réunion s'il Secrétaire Colonial sera puni seront punis sous tion TITRE tout travaux forcés voir l'Avis Voyez Whosoever