Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-18901852 |
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Sivu 2
... services rendus et de leur position de fortune , une dotation personnelle , qui ne pourra excéder trente mille francs par an . Art . 23. Le président et le vice - président du Sénat sont nommés par le Pré- dent de la République et ...
... services rendus et de leur position de fortune , une dotation personnelle , qui ne pourra excéder trente mille francs par an . Art . 23. Le président et le vice - président du Sénat sont nommés par le Pré- dent de la République et ...
Sivu 4
... service ordinaire est de quarante à cinquante . Art . 48. Les conseillers d'État sont nommés par le Président de la Répu- blique et révocables par lui . Art . 49. Le Conseil d'État est présidé par le Président de la République , et en ...
... service ordinaire est de quarante à cinquante . Art . 48. Les conseillers d'État sont nommés par le Président de la Répu- blique et révocables par lui . Art . 49. Le Conseil d'État est présidé par le Président de la République , et en ...
Sivu 7
... service ordinaire ; 3 ' De conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections , dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze ; 4. De conseillers d'Etat en service extraordinaire , dont le nombre ne pourra s'élever au - delà de ...
... service ordinaire ; 3 ' De conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections , dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze ; 4. De conseillers d'Etat en service extraordinaire , dont le nombre ne pourra s'élever au - delà de ...
Sivu 8
... service ordinaire . Dans ce cas , ils sont , pendant toute la durée de leurs fonctions , considérés comme étant en mission hors cadre , et ils conservent leurs droits à l'ancien- neté . Art . 7. Les conseillers d'Etat en service ...
... service ordinaire . Dans ce cas , ils sont , pendant toute la durée de leurs fonctions , considérés comme étant en mission hors cadre , et ils conservent leurs droits à l'ancien- neté . Art . 7. Les conseillers d'Etat en service ...
Sivu 9
... service ordi- naire , hors sections . Art . 16. Seront observées , à l'égard des fonctionnaires publics dont la con- duite sera déférée au conseil d'Etat , les dispositions du décret du 11 juin 1806 . § 2. Matières contentieuses . Art ...
... service ordi- naire , hors sections . Art . 16. Seront observées , à l'égard des fonctionnaires publics dont la con- duite sera déférée au conseil d'Etat , les dispositions du décret du 11 juin 1806 . § 2. Matières contentieuses . Art ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
Adjoints ancien membre Arleux Armentières ARRONDISSEMENT D'AVESNES ARRONDISSEMENT DE DOUAI ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE ARRONDISSEMENT DE LILLE audiences sont fixées Avesnes avocat Bailleul Bergues Berlaimont Bouchain Bourbourg brevet d'invention budget de 1852 Bureau de bienfaisance Cambrai canal capitainerie comprend Cassel Câteau centimes chef-lieu Clary comices commission communaux communes comprend les brigades Condé conseil d'arrondissement Conseil général Contrôleur cour d'appel crédit Cysoing d'agriculture d'invention de quinze Denain département du Nord départementales dépenses deuxième classe docteur en médecine Douai doyen Dunkerque Dupont Estaires Gravelines Greffier Haubourdin Hazebrouck Hondschoote hospices idem ingénieur jeudi Jours d'audience Juge-de-paix l'arrondissement l'Assemblée législative Landrecies Lannoy Lefebvre Legrand Leroy Lille lundi maire Marchiennes Marcoing mardi Maubeuge membre de l'Assemblée Merville mètres ministre Notaires du canton Orchies Pont-à-Marcq préfecture Préfet première classe président professeur propriétaire Quesnoy receveur régent Roubaix Saint-Amand samedi Seclin secrétaire secrétariat section service sieur Solesmes Solre-le-Château Steenvoorde Suppléants Tourcoing Trélon tribunal Valenciennes vice-doyen vice-président vœu Wormhoudt
Suositut otteet
Sivu 1 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Sivu 2 - Vice-Présidents du Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du Président du Corps législatif est fixé par un décret. ART. 44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. ART. 45. — Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.
Sivu 1 - Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.