intéressant de l'ordre international et pour essayer de jeter les bases d'une nouvelle Union entre les pays.

En dehors des travaux des savants et des efforts privés, l'idée de rassembler et de publier en un corps homogène, les textes des traités et conventions du monde civilisé, est fort récente. Elle a pris naissance au sein de l'Institut de Droit international. Il y a quelque vingt ans, M. de Holtzendorff attirait incidemment l'attention sur l'utilité qu'il y aurait à colliger tous les documents internationaux et demandait que chaque Gouvernement consentit à envoyer en un lieu à fixer, un exemplaire de tous les actes destinés à l'impression et auxquels il aurait pris part.

Mais c'est en 1883 que, s'attachant de près à la question, l'Institut aborda l'étude de la publication des engagements internationaux. Sur un mémoire approfondi de M. de Martitz, il émit, dès 1885, un vœu tendant à ce que les Gouvernements voulussent bien prendre le soin de publier dans des collections particulières les traités conclus par eux. En 1887, faisant un pas de plus, l'Institut exprimait l'idée que les Gouvernements devraient se communiquer, entre autres, certains de leurs documents internationaux et instituer, chacun pour son compte, un dépôt central pouvant être mis à la disposition du public.

• Puis, sous l'effort de la critique scientifique, on parvint peu à peu à la conviction que les solutions envisagées étaient trop restreintes et que le vrai but serait d'arriver à obtenir un recueil général de tous les traités, publié par un Bureau international. On ne tarda pas à aboutir, et, le 7 septembre 1892, l'Institut adoptait le texte de deux avant-projets de convention et de règlement d'exécution, dont l'élaboration était due à la plume de M. de Martens.

Ces textes furent transmis au Conseil fédéral qui, en 1891, de même que la Belgique, avait manifesté de favorables dispositions et qui avait fait savoir par écrit que si l'Institut en exprimait le désir, la Suisse serait prête à prendre l'initiative de démarches diplomatiques pour la création projetée.

• Le Conseil fédéral, comme bien d'autres Gouvernements, est pénétré de l'utilité de l'œuvre qui est aujourd hui livrée à vos savantes méditations. Cette œuvre diffère de la plupart des créations internationales qui l'ont précédée, en ce que son but n'est pas de proclamer des principes généraux, de modifier ou de créer le droit entre les Etats, mais plus simplement, de rendre mieux accessible la connaissance de tous les engagements internationaux et de satisfaire, par là, aux besoins de la politique, de la juridiction et de la science. Et certes, Messieurs, la tâche est belle qui consiste à faciliter l'intelligence du travail et des idées qui, sous la forme contractuelle, s'échangent chaque jour entre les nations et à répandre, pour le profit de tous, une saine lumière sur les champs de l'activité humaine qui s'étendent au delà des frontières de chaque pays.

La Conférence va donc entreprendre cette étude. Elle le fera, nous n'en doutons point, avec l'intention non pas d'utiliser seulement les travaux précieux et les riches matériaux déjà recueillis, mais d'examiner les choses en elles-mêmes, ab ovo, sans parti pris et dans le ferme propos de se renseigner avant tout sur la valeur des principes et la possibilité d'en déterminer la formule. Aussi, Messieurs, avez-vous pu remarquer que le Conseil fédéral s'est inspiré de ce soin et que, par une déférence bien naturelle, il a, dans le programme qu'il place sous vos yeux,

veillé à ce que les thèses de la discussion se bornent à être exposées, au lieu de se présenter d'emblée comme plus ou moins résolues.

Le Conseil fédéral m'a chargé de saluer votre présence. La tâche m'est aisée et un mot suffit à l'accomplir: Je suis heureux et fier, Messieurs, de vous souhaiter la bienvenue cordiale sur le sol helvétique et je vous remercie d'avoir entendu notre appel, avec tant de bienveillance et si nombreux. Puisse, grâce à vos travaux, l'idée s'acheminer, le grain devenir épi, et de vos studieuses recherches naître un progrès nouveau et se former un lien de plus entre les peuples. »

Son Excellence M. Camille Barrère, Ambassadeur de France, répond

en ces termes :

« Je crois être l'interprète fidèle de la Conférence en offrant à M. le Conseiller fédéral Lachenal nos remerciements pour les termes si bienveillants dans lesquels il a salué les délégués. Il était impossible de le faire plus courtoisement et d'exposer en termes plus clairs et plus intéressants la genèse des travaux de la Conférence. Aucun Gouvernement n'était plus autorisé que le Gouvernement suisse à présenter la question aux Etats réunis ici.

• Au nom de la Conférence, je prie M. Lachenal de bien vouloir nous présider et de constituer le bureau. Son expérience en pareille matière nous est un sûr garant que nos délibérations ne sauraient être dirigées avec plus de compétence et d'autorité.

M. Lachenal accepte et remercie MM. les Délégués. Il présente comme secrétaires M. Charles Vogt, avocat, fonctionnaire du Département fédéral de Justice et Police; M. Léon Poinsard, secrétaire général des Bureaux internationaux pour la protection de la propriété intellectuelle; et M. Emile Bonjour, fonctionnaire du Département fédéral des Affaires étrangères.

M. le Président constate ensuite la présence de tous les Délégués dont les noms ont été notifiés au Conseil fédéral, à l'exception de Son Excellence M. de Hamburger, malheureusement empêché par une indisposition de prendre part aux travaux de la Conférence et que son Gouvernement a autorisé à se faire remplacer par M. de Meissner, Premier Secrétaire de la Légation de Russie, à Berne. M. le Président est convaincu de bien traduire les sentiments de la Conférence, en communiquant ses condoléances à M. de Hamburger et en exprimant l'espoir qu'il pourra bientôt assister à ses séances.

Depuis l'impression des Préliminaires de la Conférence, envoyés hier à MM. les Délégués, le Gouvernement de l'Equateur a notifié au Conseil fédéral qu'il se ferait représenter à la Conférence par son Ministre à Paris, M. Flores. Mais M. Flores est empêché lui aussi, par une indisposition, de prendre part à la Conférence, au moins au commencement. L'Equateur sera ajouté à la liste des Etats représentés.

M. le Président espère que M. Flores pourra prochainement assister aux séances.

M. le Président constate que la mission de tous les Délégués présents

a été notifiée au Conseil fédéral par les Gouvernements respectifs, en sorte que leur qualité officielle est dûment établie. Quant à la nature des pouvoirs dont ils sont porteurs, comme il ne s'agit pour le moment que d'examiner s'il est possible de jeter les bases d'une entente générale qui devra ensuite être soumise à l'examen des Gouvernements, M. le Président propose, sous réserve de la discussion qui pourra se produire à l'occasion du projet de règlement, de s'en tenir à la constatation du fait que tous les Délégués ont bien reçu la mission de représenter leur Gouvernement à la Conférence.

Il est donné lecture du Projet de règlement de la Conférence, ainsi conçu :

Article premier.

La langue française est adoptée pour les discussions et pour les actes de la Conférence

Art. 2. Il sera ouvert une discussion générale sur les principes qui pourront servir de base à une convention. Puis le programme proposé par le Conseil fédéral sera renvoyé à l'examen d'uue Commission dans laquelle chaque Etat sera représenté.

Les modifications proposées par la Commission seront imprimées avant d'être mises en discussion. Il en sera de même, dans la règle, de toute proposition individuelle présentée au cours des débats et prise en considération par la Conférence.

Art. 3. Dans la règle, toute proposition doit être remise par écrit au Président.

Art. 4 Avant de passer à la votation sur un article ou sur un groupe d'articles, la Conférence pourra les renvoyer encore à l'examen de la Commission.

Art. 5. Le vote a lieu par appel nominal des Etats, suivant l'ordre alphabétique. Chaque délégation compte pour une voix.

-

Art. 6.- Le procès-verbal donne une image succincte des délibérations. Il relate toutes les propositions formulées dans le cours de la discussion, avec le résultat des votations; il donne en outre un résumé sommaire des arguments présentés.

Tout membre a le droit de réclamer l'insertion in-extenso de son discours; mais dans ce cas, il est tenu d'en remettre le texte par écrit au Secrétariat dans la soirée qui suit la séance.

Les procès-verbaux des séances sont soumis en épreuves aux représentants des Etats, et ne seront publiés qu'à la fin des travaux de la Conférence.

Art. 7. Le résultat des délibérations fera l'objet d'un protocole final accompagné, s'il y a lieu, d'un projet de Convention, lequel restera d'ailleurs subordonné à l'examen des Gouvernements respectifs.

Les art. 1or, 3 à 7 sont adoptés sans discussion.

Au sujet de l'art. 2, M. le Président explique que cette disposition n'a nullement pour but d'exclure quelqu'un de MM. les Délégués et que tous pourront prendre part, s'ils le désirent, aux délibérations de la Commission.

M. Barrère accepte l'art. 2, mais croit devoir formuler des réserves en ce qui concerne la question du caractère et de la mission à assigner à

cette Commission; sera-t-elle une Commission de rédaction ou seulement d'examen du projet de convention?

M. le Président. Il reste bien entendu que la Commission n'aura aucun caractère officiel; les opinions émises dans son sein pourraient avoir même l'allure impersonnelle, et chacun contribuerait ainsi librement à la discussion et à l'avancement de la question, sans craindre de prendre des engagements prématurés.

Le règlement est ensuite adopté dans son ensemble.

M. le Président demande à MM. les Délégués s'ils ont des propositions préalables à faire sur l'entrée en matière.

M. le Dr Busch. Le règlement qui vient d'être adopté stipule que chaque Etat sera représenté dans la Commission. M. Busch suppose que cela n'implique en aucune façon de la part des membres de la Commission l'approbation des propositions qu'elle pourra formuler. Ainsi, le Gouvernement impérial n'est pas encore fixé sur l'adoption du principe même et sur l'utilité de la création d'un Bureau international pour la publication des traités; aussi M. Busch ne sait-il pas encore s'il pourra prendre part. au sein de la Commission, à des votes sur des points de détail. Ce n'est que sous ces réserves qu'il assiste à la Conférence.

M. Barrère. Les idées que pourront exprimer les membres de la Conférence n'engageront en rien la responsabilité des Gouvernements qui ne se sont pas prononcés sur l'utilité de la création d'un Bureau international.

M. le Président. Nous sommes absolument d'accord sur ce point; les opinions émises dans le sein de la Commission ne lieront personne. Les réserves de M. Busch sont donc légitimes et il ne règne à ce sujet ni doute ni ambiguïté dans la Conférence.

M. Barrère s'associe aux paroles prononcées par M. le Président et par M. Busch et ajoute qu'après un échange de vues préalable sur les questions de principe, on pourra utilement continuer la discussion des points de détail dans le sein de la Commission.

M. le Président demande à MM. les Délégués s'ils ont quelque déclaration préliminaire à faire, avant qu'il soit passé à la discussion générale sur la base du programme proposé par le Conseil fédéral.

M. le Dr Busch explique que son Gouvernement ayant encore des doutes très sérieux touchant le principe même du projet, son rôle devra se borner à assister aux travaux de détail de la Conférence sans y prendre une part active.

M. Barrère dit que son Gouvernement a pris connaissance avec toute l'attention qu'elles comportaient, des propositions du Gouvernement fédéral tendant à créer un Bureau pour la publication des traités, accompagnés, en ce qui concerne ceux établis dans d'autres langues, d'une traduction française. Il y a là, en effet, une idée ingénieuse faite pour appeler l'attention d'un Gouvernement aussi expert en matière de publica

tions internationales. M. Barrère doit toutefois ajouter que les idées de son Gouvernement ne sont pas encore fixées sur la possibilité de cette création, sur les attributions, les conditions d'existence et le fonctionnement de l'institution projetée. Il prendra donc ad referendum les propositions qui sont ou qui seraient faites à cet égard et réserve sur ces propositions l'appréciation de son Gouvernement.

M. le Dr Uriburu dit qu'il n'a pas de déclaration spéciale à faire.

M. le baron de Seiller s'associe également à la déclaration de M. le D Busch; il fait connaître qu'il prendra part aux discussions de la Conférence, mais en n'y énonçant que son opinion personnelle. Son Gouvernement ne se trouvera donc par là engagé en aucune manière et il se réserve d'examiner le résultat des travaux de la Conférence avant de prendre parti dans la question.

M. Jooris déclare que ses instructions et celles de ses collègues les autorisent à prendre part, pour la Belgique et pour le Congo, à la discussion de toutes les questions qui sont soumises à la Conférence, dans l'ordre du programme qui sera adopté pour cette discussion.

M. James O. Broadhead déclare qu'il est autorisé à participer aux délibérations, mais ad referendum seulement.

M. Diodati-Eynard n'a pas de déclaration spéciale à présenter.

M. le baron Peiroleri déclare se trouver dans le même cas que M. le Dr Busch, c'est-à-dire qu'il n'intervient à la Conférence qu'ad referen dum et que par conséquent si, dans le cours de la discussion, il faisait une proposition ou émettait une opinion, ce serait toujours à titre tout à fait personnel.

M. Goedelt dit qu'il n'a pas de déclaration spéciale à faire.

M. W.-A.-F. Gevers fait la déclaration suivante :

« Je suis chargé de faire ressortir, avant que la Conférence ne commence ses travaux, qu'en se faisant représenter, mon Gouvernement ne prend aucun engagement et qu'il ne faudrait même pas en conclure qu'il approuve en principe l'idée de l'Union projetée. Il désire que vous considériez ma présence ici simplement comme une preuve qu'il tient à pouvoir prendre en considération sérieuse et avec entière connaissance de cause les propositions et projets qui émaneront de cette réunion. ›

M. Nogueira Soares déclare que son Gouvernement a fait l'accueil le plus favorable au principe de l'Union et l'a chargé de prendre part aux discussions sur la base du programme proposé par le Conseil fédéral

suisse.

M. Ghika déclare qu'il prend part à la Conférence ad referendum seule

ment.

M. de Meissner déclare que son Gouvernement n'a pas, en principe,