Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 34;Niteet 49–50Amyot, 1894 |
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Sivu 77
... code fédéral des obligations ; la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite témoignera de sa haute intelligence et de son inébranlable volonté , et les travaux préliminaires entrepris par lui , en vue de l'élaboration d'un co le ...
... code fédéral des obligations ; la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite témoignera de sa haute intelligence et de son inébranlable volonté , et les travaux préliminaires entrepris par lui , en vue de l'élaboration d'un co le ...
Sivu 78
... code civil suisse unifié . 4. C'est aussi pour le motif ci - dessus que le département ne nous a , en 1893 , pas présenté de propositions sur : a . La question de savoir si et comment il pourrait être remédié aux abus dus aux jeux de ...
... code civil suisse unifié . 4. C'est aussi pour le motif ci - dessus que le département ne nous a , en 1893 , pas présenté de propositions sur : a . La question de savoir si et comment il pourrait être remédié aux abus dus aux jeux de ...
Sivu 79
... code pénal suisse . Nous sommes en mesure de vous dire qu'en 1893 cette matière a été l'ob- jet de travaux préparatoires importants . Le second volume des éléments du droit pénal suisse a paru au printemps et son auteur , M. le ...
... code pénal suisse . Nous sommes en mesure de vous dire qu'en 1893 cette matière a été l'ob- jet de travaux préparatoires importants . Le second volume des éléments du droit pénal suisse a paru au printemps et son auteur , M. le ...
Sivu 80
... code civil suisse , programme que nous avons communiqué , le 17 novembre 1893 , à tous les gouvernements can- tonaux , à un grand nombre d'exemplaires . Le département s'exprimait comme suit dans la lettre qui accompagnait cet envoi ...
... code civil suisse , programme que nous avons communiqué , le 17 novembre 1893 , à tous les gouvernements can- tonaux , à un grand nombre d'exemplaires . Le département s'exprimait comme suit dans la lettre qui accompagnait cet envoi ...
Sivu 85
... code civil du canton de Soleure stipule , il est vrai , que , lorsqu'il y a doute sur la ques- tion de savoir si , vu le traité en vigueur ou l'absence de traité , les rapports de droit des citoyens ressortissant à un autre état sont ...
... code civil du canton de Soleure stipule , il est vrai , que , lorsqu'il y a doute sur la ques- tion de savoir si , vu le traité en vigueur ou l'absence de traité , les rapports de droit des citoyens ressortissant à un autre état sont ...
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