Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 34;Niteet 49–50Amyot, 1894 |
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Sivu 47
... observer en outre que si le droit de douane , pour des raisons d'or- dre économique , doit être proportionné à la valeur des marchandises impor- tées de l'étranger , celle valeur étant exprimée en or ou en argent assimilé à l'or , le ...
... observer en outre que si le droit de douane , pour des raisons d'or- dre économique , doit être proportionné à la valeur des marchandises impor- tées de l'étranger , celle valeur étant exprimée en or ou en argent assimilé à l'or , le ...
Sivu 49
... observer que la mesure critiquée est d'ordre intérieur et , par suite , il déclare qu'elle ne saurait ni être soumise à la discussion d'un autre Etat , ni faire l'objet d'un jugement arbitral . Le Conseil fédéral pense au contraire qu ...
... observer que la mesure critiquée est d'ordre intérieur et , par suite , il déclare qu'elle ne saurait ni être soumise à la discussion d'un autre Etat , ni faire l'objet d'un jugement arbitral . Le Conseil fédéral pense au contraire qu ...
Sivu 60
... en l'espèce . Nous avons cependant toujours fait observer qu'il ne pouvait être dans la compétence d'une des parties de trancher unilatéralement cette question préjudicielle , mais qu'il était de la nature même de 60 DIFFÉREND.
... en l'espèce . Nous avons cependant toujours fait observer qu'il ne pouvait être dans la compétence d'une des parties de trancher unilatéralement cette question préjudicielle , mais qu'il était de la nature même de 60 DIFFÉREND.
Sivu 67
... observer que l'Italie ayant démonétisé en 183 les pièces d'argent de 20 centimes , il ne semble pas y avoir lieu de les viser dans la Convention . M. Sainctelette répond que cette démonétisation n'a pas été notifiée aux autres ...
... observer que l'Italie ayant démonétisé en 183 les pièces d'argent de 20 centimes , il ne semble pas y avoir lieu de les viser dans la Convention . M. Sainctelette répond que cette démonétisation n'a pas été notifiée aux autres ...
Sivu 68
... observer que l'Arrangement ne peut être exécutoire en France qu'après le vote de la loi qui autorisera le Président de la Répu- blique à le ratifier . Le Gouvernement français ne peut promettre que cette loi sera votée dans un délai ...
... observer que l'Arrangement ne peut être exécutoire en France qu'après le vote de la loi qui autorisera le Président de la Répu- blique à le ratifier . Le Gouvernement français ne peut promettre que cette loi sera votée dans un délai ...
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