Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 34;Niteet 49–50Amyot, 1894 |
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Sivu 50
... pouvoir libératoire inhérent au cours légal . A partir du moment où la douane a refusé d'accepter les billets au pair , le cours légal est devenu onéreux pour les importateurs , débiteurs de droits d'entrée ; en effet , l'importateur ...
... pouvoir libératoire inhérent au cours légal . A partir du moment où la douane a refusé d'accepter les billets au pair , le cours légal est devenu onéreux pour les importateurs , débiteurs de droits d'entrée ; en effet , l'importateur ...
Sivu 58
... pouvoir lever toutes les hésitations . Dès lors , la situation créée par la réponse du Gouvernement royal impose au Conseil fédéral le devoir de faire les réserves les plus expresses sur les conséquences qui pourraient en résulter ...
... pouvoir lever toutes les hésitations . Dès lors , la situation créée par la réponse du Gouvernement royal impose au Conseil fédéral le devoir de faire les réserves les plus expresses sur les conséquences qui pourraient en résulter ...
Sivu 67
... pouvoir accepter le principe de cette revision ; Sa Majesté le Roi des Belges , le Président de la République française , Sa Majesté le Roi des Hellènes , Sa Majesté le Roi d'Italie et la Confédération Suisse ont résolu de conclure à ...
... pouvoir accepter le principe de cette revision ; Sa Majesté le Roi des Belges , le Président de la République française , Sa Majesté le Roi des Hellènes , Sa Majesté le Roi d'Italie et la Confédération Suisse ont résolu de conclure à ...
Sivu 69
... pouvoir accepter la discussion sur le décret du 4 août 1893 . M. Montefiore Levi déclare que la Délégation belge n'a pas été char- gée par son Gouvernement de formuler une appréciation sur le décret royal du 4 août 1893. Elle n'a pas ...
... pouvoir accepter la discussion sur le décret du 4 août 1893 . M. Montefiore Levi déclare que la Délégation belge n'a pas été char- gée par son Gouvernement de formuler une appréciation sur le décret royal du 4 août 1893. Elle n'a pas ...
Sivu 70
... pouvoir accepter cette rédaction . Une disposition analogue existait dans l'art . 7 de l'Arrangement du 5 novembre 1878 ; mais , par l'acte additionnel du 20 juin 1879 , le Gou- vernement italien a été dispensé , sur sa demande , de l ...
... pouvoir accepter cette rédaction . Une disposition analogue existait dans l'art . 7 de l'Arrangement du 5 novembre 1878 ; mais , par l'acte additionnel du 20 juin 1879 , le Gou- vernement italien a été dispensé , sur sa demande , de l ...
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