Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 3–4Amyot, 1894 |
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Sivu 112
... succession , il n'y a pas de convention entre la Suisse et la Russie . Les successions des Suisses décédés en Russie sont liquidées en vertu des lois russes . C'est la justice de paix ou le tribunal civil du lieu où se trouvent les ...
... succession , il n'y a pas de convention entre la Suisse et la Russie . Les successions des Suisses décédés en Russie sont liquidées en vertu des lois russes . C'est la justice de paix ou le tribunal civil du lieu où se trouvent les ...
Sivu 229
... succession s'est ouverte , et les agents diplomatiques ou consulaires de la nation à laquelle le défunt appartenait , concourent à assurer la conservation des biens héré- dilaires . Fait à la Haye , le 13 juillet 1894 . Conférence de ...
... succession s'est ouverte , et les agents diplomatiques ou consulaires de la nation à laquelle le défunt appartenait , concourent à assurer la conservation des biens héré- dilaires . Fait à la Haye , le 13 juillet 1894 . Conférence de ...
Sivu 231
... succession pourra connaître aussi des actions des créanciers de la succession pour obligations du défunt ou des héritiers comme tels , lorsque la succession se trouve encore en tout ou en partie dans le ressort du tribunal , ou lorsqu ...
... succession pourra connaître aussi des actions des créanciers de la succession pour obligations du défunt ou des héritiers comme tels , lorsque la succession se trouve encore en tout ou en partie dans le ressort du tribunal , ou lorsqu ...
Sivu 239
... succession constitue la compétence . $ 80 . Si un sujet étranger est décédé dans les Etats autrichiens ou y a laissé de la fortune , le règlement de la succession , ainsi que la décision à l'égard de toutes les contestations relatives ...
... succession constitue la compétence . $ 80 . Si un sujet étranger est décédé dans les Etats autrichiens ou y a laissé de la fortune , le règlement de la succession , ainsi que la décision à l'égard de toutes les contestations relatives ...
Sivu 240
... succession d'un étranger , le règlement de la succession appartient toujours au tribunal de district autrichien ou à la Cour de pre- mière instance ( $ 78 ) , dans la circonscription desquels ces biens immeu- bles sont situés en tout ou ...
... succession d'un étranger , le règlement de la succession appartient toujours au tribunal de district autrichien ou à la Cour de pre- mière instance ( $ 78 ) , dans la circonscription desquels ces biens immeu- bles sont situés en tout ou ...
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