commis des actes contraires à la loi et à la probité, les valis et l'Inspecteur général en aviseront immédiatement le Ministère de la Justice. Ce Départetement devra les mettre sous jugement après les avoir, suivant les cas, ou suspendus de leurs fonctions ou bien révoqués après un complément d'enquête établissant leur culpabilité.

CHAPITRE III
INSTRUCTION PUBLIQUE

ART. 13. Il sera établi des écoles primaires dans tous les villages qui en sont dépourvus et qui sont composés de plus de 50 maisons.

On créera aussi ou on augmentera le nombre des écoles primaires et primaires supérieures dans les cazas ainsi que des écoles primaires et secondaires mixtes dans les chefs-lieux des sandjaks et vilayets. L'enseignement dans ces écoles sera conforme aux programmes arrêtés par le Ministère de l'Instruction publique.

ART. 14. Les deux tiers de la redevance de l'instruction publique de chaque province seront alloués aux frais de l'instruction publique de la province et l'autre tiers aux écoles supérieures de la capitale.

ART. 15.

CHAPITRE IV

TRAVAUX PUBLICS

Le système de prestation actuellement en vigueur pour la construction des voies de communication sera maintenu. Les 5 % des revenus généraux de chaque province seront en outré affectés aux travaux d'utilité publique.

DEUXIÈME PARTIE

MODE D'EXÉCUTION

ART. 16. Les gouverneurs généraux sont chargés de l'exécution des dispositions contenues dans les articles précédents. En outre, il est nommé un Inspecteur général du rang de Vizir et ayant à sa suite des fonctionnaires civils et militaires.

ART. 17. — L'Inspecteur général aura pour mission :

1o De faire appliquer les dispositions précédentes;

2o De signaler aux valis les dispositions qui ne seraient pas exécutées et d'en aviser la Sublime Porte;

3o D'exercer une surveillance sur les affaires civiles et financières ainsi que sur les autres branches administratives des provinces et de soumettre à la Sublime Porte les points qui nécessiteraient une amélioration;

4o De révoquer, après s'être concerté avec les valis, les fonctionnaires dont la destitution serait considérée nécessaire et de faire traduire devant les tribunaux compétents ceux qui auraient commis des actes exigeant leur mise sous

jugement. Il devra aussi demander à la Sublime Porte de pourvoir au remplacement de ceux des fonctionnaires nommés par Iradé impérial.

ART. 18. Il est institué à la Sublime Porte une commission composée d'un président et de trois membres qui aura pour attributions d'examiner toutes les communications adressées à la Sublime Porte relativement aux mesures prises par les valis pour l'application des dispositions qui précèdent et aux résultats de l'inspection exercée par l'Inspecteur général, de correspondre au besoin avec les valis et avec l'Inspecteur général et de soumettre sans retard ses décisions au Grand Vizirat.

N° 42

M. Steeg, Consul de France à Salonique,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Salonique, le 3 décembre 1902.

J'avais exprimé dans mon rapport du 28 octobre l'espoir que l'arrivée de l'hiver et la chute des neiges contribueraient au moins autant que les déploiements de troupes à faire renaître, au moins pour quelques mois, un certain calme dans l'intérieur de la Macédoine. Je n'avais d'ailleurs voulu envisager les faits qu'à la lumière des informations publiées par les autorités turques, les seules qu'une surveillance sévèrement exercée à l'entour des régions troublées eussent alors laissé parvenir jusqu'à Salonique et qui suffisaient d'ailleurs à montrer l'exceptionnelle gravité du dernier mouvement insurrectionnel. Il me paraît aujourd'hui que j'avais, à ces deux points de vue, pêché par optimisme. Depuis peu de jours, quelques habitants des cazas où s'est manifesté le soulèvement du mois d'octobre ont pu apporter à Salonique des relations verbales des derniers événements.

Il en résulte : 1° que le mouvement insurrectionnel d'octobre dernier s'est étendu à une trentaine de villages; 2o qu'au moment où, d'après les communiqués officiels turcs, la tranquillité aurait été rétablie et la généralité des habitants rentrés dans les villages (20 octobre), les rencontres d'avril étaient aussi fréquentes que dans les premiers jours d'octobre ; qu'un certain nombre de villages insurgés ont été pillés ou brûlés et que les habitants se trouveront par suite, cet hiver, sans abri et sans pain.

Il semble, d'autre part, que, malgré les proclamations d'amnistie qui ont amené le retour de la plupart des villageois dans leurs foyers, ceux-ci aient vivement souffert des perquisitions effectuées par la gendarmerie sous le prétexte de rechercher des armes; on peut les considérer comme une des principales causes de l'émigration assez importante qui s'effectue actuellement vers la Bulgarie.

Des plaintes ont été également formulées contre les troupes et particulièrement contre les rédifs. Il est difficile d'être fixé sur ce qu'elles ont de fondé et il paraît d'ailleurs inévitable qu'un combat dans lequel sont engagés des habitants d'un village ou qui a pour théâtre ce village ou ses environs immediats soit suivi de réprésailles et de pillage. D'après ce que m'a assuré le Con

sul général d'Angleterre, il serait par contre arrivé aux troupes régulières d'arrêter el même de réprimer les actes de pillage entrepris par la population musulmane. Il n'en reste pas moins que les derniers déploiements de troupes et le maintien sous les drapeaux de 14 bataillons de rédifs imposent une lourde charge au Trésor, aux régions occupées qui doivent subvenir à leurs besoins dans une certaine mesure, enfin à la population musulmane privée, par l'appel des rédifs au moment des labours et des semailles, de milliers de bras nécessaires à sa subsistance.

La caractéristique aujourd'hui bien établie de la dernière tentative d'insursection, c'est qu'elle a été l'œuvre propre du comité présidé à Sofia par le général Zontche qui, en précipitant les événements, cherchait surtout à saisir la direction du mouvement national macédonien. Quant aux comités purement macédoniens dont l'organisation interne demeure plus mystérieuse et dont les tendances autonomistes sont en contradiction avec les visées annexionistes du comité Zontche ils ne sont pas bornés à se tenir à l'écart du dernier mouvement, mais ils l'ont vivement combattu comme une entreprise prématurée et vouée à un insuccès certain. Leurs organes dans la presse de Sofia n'ont pas fait mystère de leur opinion et leur action en Macédoine ne s'est pas bornée à dissuader les villageois de prendre part au dernier mouvement; il est arrivé, parfois, que leurs bandes se sont mesurées les armes à la main avec celles inspirées par le comité de Sofia.

Or les adhérents de l'organisation révolutionnaire macédonienne sont, autant que je puis le savoir, bien plus nombreux et mieux organisés que ceux du comité de Sofia, et c'est à eux, semble-t-il, que doivent être attribués le plus souvent les exécutions sommaires et les actes de terrorisme si fréquents dans ce pays. Aussi peut-on supposer à bon droit que, lorsqu'ils croiront le jour venu de prendre une initiative semblable à celle du comité Zontche, le mouvement insurrectionnel, sans avoir peut-être beaucoup de chances de succès, sera appelé à une extension bien autrement considérable; or il semble à divers indices qu'ils aient fait de sérieux préparatifs en vue de l'éventualité d'une insurrection au printemps prochain.

Tout ce qu'on sait de ces comités permet de croire qu'en pareil cas ils n'épargneraient aucune pression pour entraîner à leur ensuite tous les chrétiens du pays (grecs patriarchistes, bulgares et valaques). Qu'ils y réunissent, et la lutte s'établit entre infidèles et musulmans; ce sera la guerre sainte, le Djihad. Qu'ils échouent au contraire et que les grecs et les valaques s'arment contre les bulgares, la population musulmane aura beau jeu à intervenir et à mettre sur le compte des chrétiens non bulgares tout ce qu'une rancune longtemps contenue en face des provocations révolutionnaires pourra déchaîner de fureurs et de massacres.

Ce danger d'une intervention armée de la population musulmane n'est pas le moindre de ceux qui comporte la situation actuelle. Tous ceux de mes collègues avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet en paraissent assez vivement frappés, tout particulièrement le Consul général de Russie. Je ne puis, en ce qui me concerne, que partager ses appréhensions sur les dispositions des beys de l'intérieur lésés dans leurs intérêts de propriétaires fonciers et dans leur amour-propre de seigneurs féodaux par l'insuccès

des mesures prises par les autorités et tout prêts à saisir le moindre prétexte pour se charger de rétablir l'ordre à leur manière. Bien que les armes n'aient jamais manqué aux musulmans, je crois savoir qu'ils en font actuellement à Salonique d'importantes acquisitions. Qu'une semblable lutte vienne à éclater peut-on supposer que les troupes turques borneront leur rôle à se jeter entre les combattants?

La Principauté Bulgare pourrait-elle alors assister indifférente à l'extermination de ses frères de race?

Si les puissances désirent éviter cette éventualité, il paraît nécessaire - et je ne fais ici que reproduire l'opinion de la plupart de mes collègues, qu'avant l'arrivée de la période critique que sera le printemps prochain, elles aient pu annoncer et obtenir la mise en œuvre de quelques réformes de nature à atténuer l'état d'anarchie de ces vilayets et à rendre aux populations tant musulmanes que chrétiennes une certaine confiance dans un avenir de développement pacifique.

J'avais indiqué dans mon rapport du 28 octobre l'organisation d'une bonne gendarmerie comme la condition indispensable de l'établissement d'une certaine sécurité dans les campagnes et la perception des dîmes en régie par l'administration de la Dette publique comme le moyen de mettre fin à quelques-uns des abus dont souffrent le plus directement les agriculteurs macédoniens de toute race et de toute religion.

Les renseignements qui me sont parvenus depuis lors sur ce que la situation actuelle comporte de dangers m'amènent à penser qu'il y aurait nécessité ensuite à étendre quelque peu ce programme.

N° 43

STEEG.

M, Bonnardet, Gérant l'Agence et Consulat général de France à Sofia,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Sofia, le 2 décembre 1902.

M. Daneff a récemment prononcé à la Sobranié un discours sur la question de Macédoine, Il l'a commenté au cours du dernier entretien que j'ai eu avec lui. «La Bulgarie, dit-il, veut suivre une politique loyale. Elle ne convoite pas une extension territoriale en Macédoine, mais elle ne peut se désintéresser de la question macédonienne à cause de l'émigration macédonienne en Bulgarie qui est considérable et entretient dans le pays une agitation perpétuelle. Pour faire cesser cette émigration, il faut rendre aux chrétiens l'existence possible en Macédoine et, pour cela, réaliser les réformes promises par le traité de Berlin ». Comme il me parlait des efforts que son Gouvernement ne cessait de faire pour garder la frontière et empècher l'irruption des bandes, je lui ai rappelé ce qu'il avait dit à M. de la Boulinière au sujet de son intention de dissoudre les Comités macédoniens.

M. Daneff me répondit qu'il n'avait pas modifié ses projets. Mais, d'après la Constitution, la dissolution des associations est du ressort du pouvoir judi

ciaire. Le Ministère de l'Intérieur, après avoir relevé les faits délictueux`à la charge des Comités, a adressé un rapport au Ministre de la Justice qui doit faire trancher la question par les tribunaux. Telle est la procédure adoptée par le Gouvernement, qui trouve ainsi le moyen de ne pas prendre la responsabilité de la décision.

Les journaux ont enregistré la nouvelle de la rentrée en Bulgarie de nouveaux réfugiés. Un concert de bienfaisance a été donné pour soulager leur misère, Le prince Ferdinand a envoyé 10.000 fr., la princesse Clémentine 5,000 fr., les Sociétés slaves de bienfaisance russes 10,000 roubles au Comité qui s'est formé pour les secourir. Le Commissaire ottoman proteste, disant qu'on veut créer une question des réfugiés et que cette question ne peut exister, puisque le Sultan accorde l'amnistic à tous les réfugiés et que le Gouvernement ottoman propose de les rapratrier à ses frais.

Les principaux chefs de l'insurrection ont quitté la Macédoine. Votre Excellence sait que le général Zontche et le colonel Nicoloff se trouvent déjà à Sofia. Le colonel Jankoff qui tenait la campagne dans les environs de Monastir s'est réfugié en Grèce. Il a été expulsé et rentre en Bulgarie.

N° 44

BONNARDET.

M. Boutiron, Chargé d'affaires de France à Saint-Pétersbourg, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Saint-Pétersbourg, le 3 décembre 1902.

J'ai l'honneur d'accuser réception à Volro Excellence de sa lettre du 27 novembre traitant des affaires de Macédoine. En raison de l'éloignement du comte Lamsdorff, j'ai pensé qu'il y aurait lieu de remettre au Premier Conseiller du Ministre des Affaires étrangères, pour être communiqué à celui-ci, un court aide-mémoire dont j'ai puisé la substance dans la dépêche de Votre Excellence et qui donnera au comte Lamsdorff une idée précise de la manière dont Votre Excellence envisage les difficultés du printemps prochain dans les Balkans.

En donnant lecture à M. Argyropoulo de ce document, j'ai insisté sur l'intérêt commun aux puissances de ne rien négliger pour prévenir des événe- · ments graves, et sur la bonne volonté que marque le Gouvernement de la République de ne pas ménager son concours à la Russie dans cette circonstance.

D'après les dernières nouvelles, il semble d'ailleurs que M. Zinovief, ayant reçu pour instructions de prendre en mains l'affaire de Macédoine et d'en parler de la manière la plus sérieuse au Sultan, ait déjà entrepris de remplir sa mission,

La déclaration de M. Daneff à la Sobranié, d'après laquelle le Prince ne se sentirait pas maître d'arrêter le mouvement chez lui, a démontré que, décidément, les paroles vaines et les conseils sans rigueurs n'étaient plus de saison. En partant de Constantinople, M. Grouilch a eu le courage de s'exprimer en faveur des Vieux-Serbes, victimes de la tyrannie administrative des Ottomans.