Sivut kuvina
PDF
ePub

M. N. Delyanni, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ;

Sa Majesté le roi d'Italie :

Son Excellence M. le comte Tornielli Brusati di Vergano, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française;

Et le conseil fédéral suisse :

M. Charles Lardy, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la confédération suisse près le Président de la République française;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Le gouvernement fédéral suisse est autorisé à faire procéder, à l'aide de lingots, à une frappe exceptionnelle de pièces divisionnaires d'argent s'élevant au maximum à 12 millions de francs.

Art. 2. Les frappes seront échelonnées de façon à ne pas dépasser 4 millions de francs au cours de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la présente convention additionnelle et 2 millions au cours de l'une quelconque des années subséquentes. Le gouvernement fédéral ne pourra pas reporter d'une année à l'autre les sommes non frappées. D'autre part, il sera libre, dans les limites ci-dessus fixées, de faire frapper annuellement des sommes inférieures à 2 millions ou de ne faire procéder à aucune frappe, et ne sera tenu à aucune limite de durée pour l'épuisement du contingent exceptionnel prévu à l'article 1er.

Art. 3. Le gouvernement fédéral suisse s'engage à ajouter le bénéfice pouvant résulter de ces frappes au fonds de réserve qu'il a constitué pour l'entretien de sa circulation monétaire d'or et d'argent.

Art. 4. La présente convention additionnelle aura la même durée que la convention du 6 novembre 1885 dont elle sera réputée faire partie intégrante.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 1903.

Art. 5. La présente convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris avant le 31 décembre prochain.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15 novembre 1902.

[merged small][ocr errors]
[blocks in formation]

Convention de coinmerce et de navigation (30 mai 1898) (1)

Le Président de la République française et le Président de la république de l'Équateur, mutuellement animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux pays et de placer dans des conditions également satisfaisantes les relations commerciales et maritimes entre les deux États, ont décidé, à cet effet, de signer une convention de coinmerce et de navigation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :

Le Président de la République française :

M. Joseph-Hippolyte Frandin, cónsul général, chargé d'affaires de la République française près de la république de l'Équateur, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;

Et le Président de la république de l'Équateur:

M. le docteur Rafael Gomez de la Torre, ministre des relations extérieures, etc., etc., plénipotentiaire ad hoc.

Lesquels, s'étant communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui touche l'établissement des nationaux, ainsi qu'en matière de cominerce et de navigation, tant pour l'importation, l'exportation et le transit, et, en general, tout ce qui concerne les droits de douane et les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le payement des taxes qui s'y rapportent.

Art. 2. Il est fait exception à la stipulation de l'article 1er pour le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays.

Art. 3. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications et denieurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée.

En foi de quoi, les susdits plénipotentiaires ont signe la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Quito, en double exemplaire, le 30 du mois de mai de l'année 1898.

[ocr errors][merged small]

(1) Ratifications échangées à Paris le 14 janvier 1903 ; ladite convention a été approuvée par les Chambres françaises et promulguée le 27 janvier 1903.

CORRESPONDANCES, DÉPÊCHES, NOTES

AFFAIRES DE MACÉDOINE (1)

1902

N° 1.

Le Marquis de Montebello, Ambassadeur de la République française à Saint-Pétersbourg,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Saint-Pétersbourg, le 28 février 1902.

L'agitation révolutionnaire qui se réveille, pour ainsi dire annuellement, en Macédoine, paraît, cette année, prendre des proportions plus inquiétantes. Le Comite qui a son siège en Bulgarie et dont tous les mouvements sont surveillés, serait divisé en deux sections, dont l'une, sous la direction de Sarafof, se livre à des manauvres actives. On pouvait espérer que la visite à Saint-Pétersbourg de l'Archiduc Ferdinand d'Autriche aurait produit une impression salutaire et arrêté, pour quelque temps au moins, les menées des agitateurs en Macédoine. On n'a pu ignorer, en effet, que le résultat du voyage de l'Archiduc a été la c infirmation des accords intervenus entre la Russie et l'Autriche, lors de la visite de l'Empereur François-Joseph en 1897. L'agitation qui se produit a donc un caractère d'autant plus sérieux qu'elle se manifeste plus active que jamais, en dépit des événements politiques qui devraient la contenir.

Malgré le sang-froid avec lequel le Gouvernement russe envisagc la situation l'Ambassadeur d'Autriche et le Ministre de Serliie ne sont pas sans quelque inquiétude. Si le Gouvernement ottoman était obligé d'intervenir, il le ferait avec énergie, avec une énergie trop grande peut-être, et la Seilie, de son côté, ne pourrait, sur sa frontière, laisser se produire aucun mouvement sérieux sans le réprimer aussitôt. De là, des complications dont les conséquences peuvent avoir une certaine gravité. Le comte Lamsdorff se rend parfaitement

(1) Livre Jaune, 1903.

compto de la situalion : il paraît être stir qu'on Bulgarie les précautions sont bien prises. Mais, quoique ayant son siège dans la Principauté, le Comité bulgare est en majeure partie composé d'éléments de nationalités diverses, il a des ramifications dans tous les Balkans et l'action très sincoro de la Bulgarie devient impuissanle dès que l'agitation a pris un certain développement en dehors de son torritoi

MONTEBELLO.
N° 2.

Le Comte de Vauvincus, Ministre de France à Belgrade,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Belgrade, le 1er mars 1902.

Une sérieuse rixe s'est produite à mek entre Albanais et soldats réguliers turcs, à la suite du meurtre (l'un chef albanais. On assure que de part et d'autre il y a un assez grand nonibre de tués et de blessés. Cet incident provoque une grande effervescence parmi les populations de la fronlière monténégrine.

Mon collègue de Russie ne m'a pas caché les vives inquiétudes que lui cause l'agitation révolutionnaire signalée depuis quelque temps en Macédoine et on Serbie. De diverses sources qu'il considère comme très sûres, on est unanime à lui déclarer que le mouvement à la tête duquel se trouve le Comité bulgaro prend une grande extension el qu'il sera beaucoup plus difficile celte annéo que les précédentes d'en arrêter l'explosion annoncée pour le mois proclain. Toutefois, il m'a dit avoir acquis la certitude que si ses prévisions venaient à se réaliser, la Serbie observerait la plus complèle réserve; il a communiqué cette manière de voir à son Gouvernement.

Le Ministre des Affaires étrangères de Monténégro, lors de son récent séjour à Belgrade, a donné au Roi l'assurance que le Prince Nicolas était décidé à adopter la même attitude.

Mes collègues d'Autriche-Hongrie et de Turquie, tout en se montrant moins convaincus de l'abstention de la Serbie ont télégraphié dans le même sens à leurs Gouvernements respectifs.

VAUVINEUX.
N° 3.

M. Marc Choublier, Vice-Consul de France à Monastir,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Monastir, le 4 mars 1902.

Partout on parle à mots couverts d'une insurrection pour le printemps, et s'il ne faul pas allribuer trop d'importance à des bruits qui renaissent à la fin de chaquo hiver, il est certain, d'autre part, que chaque année la situation se tend davantage et qu'un mouvement devient plus probable. On ne saurait exactement prévoir dans quelle région de la Macédoine un niouvement bulgare est le plus à craindre. Il faut cependant remarquer que les Comités concentrent en ce moment leurs efforts le long d'une ligne qui part de la frontière

« EdellinenJatka »