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le rapatriement a été refusé dans 1 cas, 26 demandes ont été retirées avant la fin des négociations, tandis que 20 sont devenues sans objet.

L’Allemagne nous a adressée 38 demandes en autorisation de transit (40 personnes) en faveur de ressortissants italiens atteints d'aliénation mentale ou tombés dans ce pays à la charge de la bienfaisance publique et

ui devaient être rapatriés par territoire suisse, aux frais de l’Etat requé— rant. Il a été fait droit à toutes ces demandes. Nous avons aussi fait droit à une demande semblable du grand-duché de Luxembourg.

23. Aux termes de la déclaration entre la Suisse et l’Italie sur le service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino, du 11 novembre 1884 et 12 janvier 1885, aucun in— dividu ne peut être conduit clandestinement sur le territoire de l’autre Etat. Tout individu remis officiellement par la police de l’un des deux Etats à celle de l'autre, doit être accompagné d’un ordre de transport.

La manière dont ces dispositions ont été appliquées par l’Italie ne nous a jamais fourni, autrefois, matière à observation. Par contré, en 1902, quelques cantons, le canton du Tessin en particulier, ont réclamé auprès des autorités fédérales contre le fait que ces derniers temps, surtout depuis une année environ, les autorités de police italiennes ne remettent plus à notre police de la frontière, pour être transportés à travers la Suisse, aux frais de l’Italie, un grand nombre des ressortissants allemands qui tombent à la charge de l’assistance publique en Italie pour cause d’indigence; elles procurent aux expulsés des billets de chemin de fer pour franchir la frontière suisse et laissent ensuite aux autorités tessinoises et à celle des autres cantons intéressés le soin de les rapatrier à leurs frais.

Dans ces conditions, nous avons du prier le gouvernement italien de rétablir l’état de choses antérieur, soit d’inviter ses autorités de police à se conformer strictement, comme elles le faisaient jadis, aux dispositions de la déclaration précitée du 1 1 novembre 1884, 12 janvier 1885.

21;. Du 10 mai au 26 octobre 1901, nous avons vu arriver, le plus souvent par groupes nombreux, du grand-duché de Luxembourg à Bâle 200, de divers Etats allemands à Bâle 556, à Schaffhouse 30 et à Rorschach 1, en tout 787 ressortissants italiens qui, expulsés de ces Etats pour cause d’indigence, devaient être rapatriés par territoire suisse. Les frais de transport jusqu’à la frontière italienne à Chiasso ont été supportés par le grand— duché de Luxembourg et par les Etats allemands intéressés pour toutes ces personnes; mais les négociations tendantes à en obtenir le remboursement n’ont toutefois abouti qu’en 1902.

25. Cette année aussi, la Suisse s'est heurtée à des difficultés dans les cas où elle a demandé au gouvernement français, par la voie diplomatique, le rapatriement de malades ou d’incurables de nationalité française tomhaut à sa charge pour cause d’indigence, mais étant susceptibles d’être transportés. Il arrive en effet souvent que le gouvernement français n’est pas en mesure d'accorder le rapatriement dans les cas de ce genre, attendu que la législation française n'impose à aucune autorité quelconque de France, l'obligation d'assister les’malades, les incurables ou les vieillards, de sorte qu’on ne saurait se prévaloir d’une obligation de cette nature ni à l’égard d'une commune française, ni à l'égard de l’Etat français.

A teneur de l’article 5 du traité d’établissement avec la France, du 23 février 1882, les ressortissants de l'un des deux Etats établis dans l'autre, et qui sont dans le cas d'être renvoyés par sentence légale, etc., doivent, il est vrai, être reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays d'où ils sont originaires. La France n'a, d'ailleurs, jamais refusé de recevoir ses ressortissants. Mais en autorisant un ra atriement demandé par la voie diplomatique, l’Etat requis assume en meme temps, selon les idées qui ont cours aujourd'hui en matière d'assistance, l'obligation morale de pourvoir à l'entretien du rapatrié. Or, c'est précisément ce que, en l'absence d'une obligation légale, le Gouvernement français n'est pas en mesure de faire. Dans ces conditions, une commune suisse n'aurait qu'une chose à faire, ce serait de reconduire à la frontière française, par mesure de police, les malades, les incurables ou les vieillards de natio— nalité française tombant à sa charge pour cause d'indigence. Là, pourvu qu'ils soient munis des papiers de légitimation nécessaires, personne ne leur interdirait l'entrée de leur pays, mais personne non plus, c'est—à—dire aucune autorité quelconque, ne s'occuperait d'eux. Si nos communes, qui ont souvent de fortes charges, renoncent dans les cas de ce genre, par humanité, à faire usage du droit conventionnel, de rapatrier, par mesure de police, les malades étrangers, on ne peut que les en féliciter.

Divers

26. Une proposition de la France, qui tendait à la conclusion, entre la Suisse et la France, d'un arrangement destiné à régler le refoulement des nomades, a fourni au Département de Justice et Police, l'occasion de subordonner l'accueil de ces gens aux conditions suivantes :

1. Que les bandes de tziganes soient dans la nécessité de passer par la Suisse pour rentrer dans leur pays d'origine par le plus court chemin; que leur pays soit disposé à les recevoir; éventuellement, que les pays intermédiaires se chargent du transport par leur territoire.

2. Que les frais de transport soient supportés par l’Etat qui demande le transit.

On a fait, d'ailleurs, observer, que ce n'est pas à la France et à la Suisse seulement, mais à tous les pays, que les nomades causent plus ou moins de désagréments. Ce n'est donc pas uniquement entre la Suisse et la France, mais entre un plus grand nombre d'Etats, qu'il y aurait lieu de conclure un arrangement destiné à régler le refoulement des nomades.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
PROTECTION DES OISEAUX

La convention internationale pour la protection des oiseaux utiles, ratifiée par l'Assemblée fédérale, n'est cependant pas encore en vigueur.

Dans le canton du Tessin, on continue de chasser les oiseaux à l'aide de lacets, trébuchets et autres pièges; en 1902, 18.460 engins prohibés ont été confisqués par les gardes—frontières et 1 1.628 par les gendarmes cantonaux. La Confédération a pris à sa charge 300 fr. 88, soit la moitié du montant des primes (601 fr. 76) allouées pour la confiscation de ces 30,088 pièges. .

La société de chasse de Saint-Hubert, à Lugano, a versé 60 francs, et une société de Stuttgart, 36 francs aux organes de police, en reconnais— sance de leur zèle.

C'est dans le Malcantone (district de Lugano) que la chasse clandestine aux oiseaux est le plus âpre; on n'y a pas confisqué et détruit moins de 13.763 engins prohibés.

Sur la demande du canton de Saint—Gall, il a été interdit, à un mar— chand d'oiseaux étranger, d'importer, pour la vente, des oiseaux chanteurs, commerce qu'il exerçait auparavant sur une grande échelle. En revanche, nous avons autorisé l'importation de rossignols destinés au repeuplement, sur la demande qui nous en a été adressée de difléreuts côtés.

Le comité central de la société suisse—allemande pour la protection des animaux, a encaissé le subside de 300 francs, que lui avait alloué l'Assemblée fédérale pour l'exercice de 1902.

PÊCHE

La législation fédérale sur la pêche ne s'est pas modifiée en 1902.

Par suite des difficultés qu'il a rencontrées au Sénat français, le projet de revision de la convention avec la France, dont nous avons parlé dans notre dernier rapport, n'est pas encore complètement terminé.

A propos de diverses questions soulevées dans la conférence des plénipotentiaires des Etats riverains du lac de Constance, en date du 4 juillet 1901, nous nous sommes déclarés d'accord que des truites arc—en—ciel fussent introduites dans ce lac, ainsi que des brochets, dont le nombre doit avoir diminué. En outre, nous avons approuvé l'opinion que des arcs sur palets, sans bires ni verveux, devraient y être établis en plus rand nombre et que des cours de pisciculture devraient être faits pour les pêcheurs riverains du lac.

Le 25 novembre 1902, nous avons transmis à l'Italie, un projet de revision de la convention avec cet Etat, arrêtant des dispositions uniformes pour la pêche dans les eaux frontières; en même temps, nous proposions une conférence pour la discussion de ce projet.

DÉPARTEMENT MILITAIRE
SERVICE SANITAIRE VOLONTAIRE

Les efforts faits jusqu'à présent pour développer, d'une façon plus intense, les secours volontaires, et les attacher plus étroitement au service sanitaire de l'armée, ont continué en 1902. Il y a lieu de mentionner, dans ce domaine, une requête aux Chambres fédérales, du 17 avril 1902, de la direction de la société centrale suisse de la Croix—Rouge, demandant la publication d'un arrêté fédéral reconnaissant la Croix—Rouge suisse comme le représentant du service des sociétés de secours volontaires en cas de guerre et lui allouant une subvention annuelle de 25,000 francs.

Lors de la discussion du rapport de gestion au Conseil national, il a été également adopté deux postulats traitant de la même question et nous avons présenté à l'Assemblée fédérale, le 4 décembre 1902, un projet d'arrêté fédéral sur le développement des secours volontaires en cas de guerre.

a) Sociétés sanitaires militaires.

Le dernier rapport pour 1901—1902 de la société sanitaire militaire suisse accuse 23 sections avec 1.548 membres, ce qui fait une société de 78 membres de plus. Les tableaux ei—dessous renferment les indications précises sur la société sanitaire militaire.

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L m NOMBRE MEMBRES INCORPOR ATION MILITAIRE des *-:___, , "“‘” ‘I ‘* Membres Troupes SBI‘YÎCG Autres ' A tif P s ifs » . it ' 11 sections 0 S a S dhonneur sanitmres Sl’àlndaäârml armes — * — _ 23 581 913 50 355 114 112 COMPTE DE CAISSE CONFÉRENCES EXERCICES - 2\ - -— .Recettes Dépenses Solde FI‘. FI‘. Fr. 64 208 2718 55 1892 20 826 25

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Nous avons alloué à la société, en 1902, une subvention de 1.500 francs.

b) Sociétés de samaritains.

L'œuvre des samaritains a continué à se développer en 1902. Le

nombre des sociétés de samaritains rattachées à la ligue des samaritains, -——- principalement dans la Suisse allemande, —— a augmenté de 9 ; Il y en a maintenant 147.

Le tableau suivant donne des indications sur la force, les moyens et

l'activité de ces sociétés.

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Soins à donner

FORTUNE EN ESPÈCE

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Samaritains aux malades Caisse centrale Sections fr. c. fr. 0. 9409 59 10 776 07 17.130 »

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La subvention fédérale était de 800 francs.

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c) Société centrale de la Croise—Rouge

Elle a compris, pendant le dernier exercice, 24 sections, -—— 2 de plus que l'année précédente, —- avec 14.876 membres. Sa fortune s'est montée à 92,052 fr. 51 pour la caisse centrale et à 145.880 fr. 55 pour l'ensemble des sections. Les contributions annuelles des sections à la caisse centrale, produisent 7,000 francs en chiffre rend, ce qui fait que cette caisse dispose de plus de 10.000 francs avec les intérêts du capital. La Croix—Rouge s'oc— cupe surtout à l'heure qu'il est des soins aux malades. Elle entretient, dans ce but, à Berne, l'école d'infirmières de la Croix—Rouge, où sont instruites 12 à 16 infirmières de profession. Elle subventionne, en outre, les cours de samaritains.

La société d'utilité publique des femmes suisses, qui est à la disposition de la Croix—Rouge en cas de guerre, comprend 54 sections avec 6.000 membres environ:

d) Secrétariat central suisse pour le service sanitaire volontaire.

En 1902, c'est également le docteur W. Shah, de Berne, qui a rempli les fonctions de secrétaire; la société l'a chargé d'une quantité de travaux. Il s'est occupé, en particulier, d'amener une union plus intime des secours volontaires avec le service sanitaire de l'armée.

DÉPARTEMENT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE
L'AGRICULTURE

COMMERCE

Traités de commerce et relations douanières avec l’étranger

Au cours de l'exercice écoulé, comme depuis longtemps déjà, le régime de nos traités de commerce avec l'étranger n’a subi aucun changement. L'année 1902 n'en a pas moins été des plus importantes pour nous en ce qui concerne la politique commerciale. Le projet du nouveau tarif doua— nier, que nous avons soumis par message du 12 février et qui doit servir de base pour le renouvellement des traités de commerce, a été adopté par vous le 10 octobre, non à vrai dire sans importantes modifications. Vous avez en outre adhéré aux deux postulats suivants :

1. « Le Conseil fédéral est invité à compléter le règlement du 6 décem— bre 1894 sur le trafic de perfectionnement, dans le sens qu'il soit permis à l'industrie suisse de l'impression sur étoffes d'importer annuellement en franchise, dans le trafic de perfectionnement en transit (admission temporaire), une quantité maximum de 70.000 pièces de tissus de coton d'environ 80 mètres de longueur. »

2. « Le Conseil fédéral pourvoira à ce qu'il soit inséré, dans les traités de commerce ou autres arrangements de même nature qui seront conclus à l’avenir, la clause que les difficultés résultant de l'application des dits traités ou arrangements qui ne pourront être réglées d'un commun accord, seront soumises à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, les cas réservés où, pour des motifs particuliers, il paraîtra opportun de s'a— dresser à une autre instance. »

Il y a lieu d'observer que le postulat concernant le trafic de perfection— nement est en relations intimes avec le nouveau tarif et spécialement avec

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