Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2Amyot, 1903 |
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Sivu 7
... articles suivants : Art . 1er . Les deux hautes parties contractantes se garantissent récipro- quement le traitement de la ... article 1er pour le cabo- tage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays . Art . 3. La ...
... articles suivants : Art . 1er . Les deux hautes parties contractantes se garantissent récipro- quement le traitement de la ... article 1er pour le cabo- tage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays . Art . 3. La ...
Sivu 29
... article 23 du traité de Berlin . BONNARDET . N ° 27 . M. Delcassé , Ministre des Affaires étrangères , à M. Constans , Ambassadeur de la République française à Cons- tantinople . Paris , le 14 octobre 1902 . Les renseignements que m'a ...
... article 23 du traité de Berlin . BONNARDET . N ° 27 . M. Delcassé , Ministre des Affaires étrangères , à M. Constans , Ambassadeur de la République française à Cons- tantinople . Paris , le 14 octobre 1902 . Les renseignements que m'a ...
Sivu 67
... article 4 de la loi du 7 avril 1897 , est supprimé ; le droit de raffinage établi par ledit article 4 est ramené de 4 francs à 2 francs . -Est autorisée , pour l'emploi aux usages agricoles , dans les conditions qui auront été ...
... article 4 de la loi du 7 avril 1897 , est supprimé ; le droit de raffinage établi par ledit article 4 est ramené de 4 francs à 2 francs . -Est autorisée , pour l'emploi aux usages agricoles , dans les conditions qui auront été ...
Sivu 68
... article 3 de la loi des finances du 29 décembre 1888 ; L'article 7 de la loi du 4 juillet 1887 ; L'article 1er de la loi du 7 avril 1897 ; Parmi les dispositions de la loi du 29 juillet 1884 et des lois subséquentes , celles qui ont ...
... article 3 de la loi des finances du 29 décembre 1888 ; L'article 7 de la loi du 4 juillet 1887 ; L'article 1er de la loi du 7 avril 1897 ; Parmi les dispositions de la loi du 29 juillet 1884 et des lois subséquentes , celles qui ont ...
Sivu 69
... article . Les contraventions aux dispositions qui précèdent et aux règlements qui seront rendus pour leur exécution sont punies de peines édictées par l'article 4 de la loi du 6 avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de ...
... article . Les contraventions aux dispositions qui précèdent et aux règlements qui seront rendus pour leur exécution sont punies de peines édictées par l'article 4 de la loi du 6 avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de ...
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