 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Journal historique et littéraire - Sivu 5531865Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
..., mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez , dans celte Table, l'art. Brefs. COURONNE. Tom. 5 , pag. 65o. Marque de dignité, ornement que... | |
 | 1802 - 1168 sivua
...décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 sivua
...fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu, fe difant nonce, légat, vicaire ou Comrniflaire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de ¡a cour da Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa execution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez Concordat. EXPERTS. Tome 8, pag. 32o. Addition.... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement mis à-exécution, sans l'autorisation JuGoUvernement>>. Voyez Bref. CABANE. I. « Est réputé maison,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - 1823 - 370 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 sivua
...mandat, provision, signature servant de provision, ni autre» expéditions de la cour de Rome , mime ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement «"'« * fiécntion, sans l'autorisation du gouvernement. a 3 8. Aucun individu >• disant nonce,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sivua
...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis...exécution , sans l'autorisation du Gouvernement. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites , sauf les oblations autorisées et fixées par... | |
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