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Teokset Teokset 1 - 10 / 166 haulle Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,....
" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Journal historique et littéraire - Sivu 553
1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
..., mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez , dans celte Table, l'art. Brefs. COURONNE. Tom. 5 , pag. 65o. Marque de dignité, ornement que...

Annales de la religion, ou, Mémoires pour servir & l'histoire du dix ..., Nide 8

1802
...décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation...

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ..., Nide 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802
...fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu, fe difant nonce, légat, vicaire ou Comrniflaire...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de ¡a cour da Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa execution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez Concordat. EXPERTS. Tome 8, pag. 32o. Addition....

Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 464 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement mis à-exécution, sans l'autorisation JuGoUvernement>>. Voyez Bref. CABANE. I. « Est réputé maison,...

Mémoires pour Servir à l'Histoire de France sous Napoléon, Nide 1

Napoléon I (empereur des Français), Charles Tristan Montholon - 1823
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...

Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French), Charles-Tristan comte de Montholon, Gaspard Baron Gourgaud - 1823
...mandat, provision, signature servant de provision, ni autre» expéditions de la cour de Rome , mime ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement «"'« * fiécntion, sans l'autorisation du gouvernement. a 3 8. Aucun individu >• disant nonce,...

Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ..., Nide 9

Albert Fritot - 1823 - 11 sivua
...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis...exécution , sans l'autorisation du Gouvernement. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites , sauf les oblations autorisées et fixées par...




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