 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | 1806 - 330 sivua
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sivua
...époux. Celui des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité de mariage*.... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. ober an ibrem SBpfmort?, nnb bem Seamten beí <Ei»ií=@tan; béé, tir fein T" M auf bad Original... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , où par celui de son domicile. 1OO ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété contiendra... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sivua
...futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...1 impossibilité de se le prucuror t pou le suppléer , en rapportant un acte de notoriété déii' par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par oc ,de son domicile. 1 71. L'acte de notoriété contiendra la de'claratïon fa par sept témoins,... | |
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... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. 
