Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 2
... Cass . 13 et 19 mess . an 7. - Dans le cas même d'irrégularité de la procédure , le direc- teur du jury ne pouvait se dessaisir et renvoyer l'affaire devant un juge de paix : il devait lui - même régulariser l'instruction : 7 fruct . an ...
... Cass . 13 et 19 mess . an 7. - Dans le cas même d'irrégularité de la procédure , le direc- teur du jury ne pouvait se dessaisir et renvoyer l'affaire devant un juge de paix : il devait lui - même régulariser l'instruction : 7 fruct . an ...
Sivu 22
... Cass . 5 brum . an 5 ; 7 pluv . an 7 ; 1er frim . an 8 , et les notes ; 29 vend . , 26 brum . an 9 : 7 pluv . an 10 ... Cass . 15 vend . an 5 ; 6 brum . et 17 niv . an 7 ; 28 mess . an 8 ( aff . Boulé . ) ( 3 ) V. conf . , Cass . 15 vend ...
... Cass . 5 brum . an 5 ; 7 pluv . an 7 ; 1er frim . an 8 , et les notes ; 29 vend . , 26 brum . an 9 : 7 pluv . an 10 ... Cass . 15 vend . an 5 ; 6 brum . et 17 niv . an 7 ; 28 mess . an 8 ( aff . Boulé . ) ( 3 ) V. conf . , Cass . 15 vend ...
Sivu 30
... Cass . 18 vent . an 7 ( aff . Rous- tan ) , 29 brum . an 9 ( aff . Sponcy ) . ( 3 ) V. conf . Cass . , 5 vent . , 23 germ . , 11 mess . an 7 ; 2 frim . et 26 mess . an 8 . ( 4 ) V. Merlin , Quest . de droit , vo Bail , § 9 , où | Du 19 ...
... Cass . 18 vent . an 7 ( aff . Rous- tan ) , 29 brum . an 9 ( aff . Sponcy ) . ( 3 ) V. conf . Cass . , 5 vent . , 23 germ . , 11 mess . an 7 ; 2 frim . et 26 mess . an 8 . ( 4 ) V. Merlin , Quest . de droit , vo Bail , § 9 , où | Du 19 ...
Sivu 40
... cass . par Collonge , pour contraven- tion à l'art . 6 de la loi du 3 brum . an 2 , qui sus- pend l'appel de tout ... Cass . , 1er avril 1812 , et 9 fév . 1825 . ( 3 ) V. dans le même sens , Toulouse , 3 niv . an 10 , et 17 pluv . an 12 ...
... cass . par Collonge , pour contraven- tion à l'art . 6 de la loi du 3 brum . an 2 , qui sus- pend l'appel de tout ... Cass . , 1er avril 1812 , et 9 fév . 1825 . ( 3 ) V. dans le même sens , Toulouse , 3 niv . an 10 , et 17 pluv . an 12 ...
Sivu 42
... Cass . 12 mars 1829 , et Paris , 5 mars 1809 ; pour la nécessité du consentement exprès , Cass . 20 mai 1829 . - Enfin , on s'est demandé si le juge peut repousser les parties qui se présentent devant lui et veulent proroger sa ...
... Cass . 12 mars 1829 , et Paris , 5 mars 1809 ; pour la nécessité du consentement exprès , Cass . 20 mai 1829 . - Enfin , on s'est demandé si le juge peut repousser les parties qui se présentent devant lui et veulent proroger sa ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve