Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 4
... Merlin , Quest . de droit , v ° Opposit . au jug . , § 1er . : ( 2 ) V. dans le même sens , Merlin , Rép . , v Dé- claration au bureau des douanes , n ° 2. - Il a même été jugé que faire une fausse déclaration de la me- être regardé ...
... Merlin , Quest . de droit , v ° Opposit . au jug . , § 1er . : ( 2 ) V. dans le même sens , Merlin , Rép . , v Dé- claration au bureau des douanes , n ° 2. - Il a même été jugé que faire une fausse déclaration de la me- être regardé ...
Sivu 6
... Merlin , Quest , de droit , voPrétérition , § 1o , no 7 , Furgole , et lorsque la succession dans laquelle l'aîné ré clame cette attribution , est ouverte avant les lois qui ont aboli les exceptions portées en ladite loi -Attendu que le ...
... Merlin , Quest , de droit , voPrétérition , § 1o , no 7 , Furgole , et lorsque la succession dans laquelle l'aîné ré clame cette attribution , est ouverte avant les lois qui ont aboli les exceptions portées en ladite loi -Attendu que le ...
Sivu 18
... Merlin , Quest . de droit , vo Appel , § 6 , no 6.- Cette juris- prudence est passée en loi dans l'art . 203 du Code d'inst . crim . ( 3 ) V. Cass . 15 niv . an 5 , 28 brum , an 6 et dix jours , accordé pour interjeter appel , ne com ...
... Merlin , Quest . de droit , vo Appel , § 6 , no 6.- Cette juris- prudence est passée en loi dans l'art . 203 du Code d'inst . crim . ( 3 ) V. Cass . 15 niv . an 5 , 28 brum , an 6 et dix jours , accordé pour interjeter appel , ne com ...
Sivu 25
... Merlin , subst . CASSATION . - QUALIFICATION . RESSORT . - DERNIER Un jugement déclaré rendu en premier ressort , dans une matière où les tribunaux doivent juger en dernier ressort ( par exemple en ma- tière d'enregistrement ) , ne peut ...
... Merlin , subst . CASSATION . - QUALIFICATION . RESSORT . - DERNIER Un jugement déclaré rendu en premier ressort , dans une matière où les tribunaux doivent juger en dernier ressort ( par exemple en ma- tière d'enregistrement ) , ne peut ...
Sivu 26
... Merlin , Rep . , v ° Enregist . , § 23 , no 2 , et Quest . de droit , vo Mutation , où sont rapportées les conclusions mêmes de Merlin dans cette affaire . -V . aussi sur la question générale de savoir quelle loi doit être appliquée ...
... Merlin , Rep . , v ° Enregist . , § 23 , no 2 , et Quest . de droit , vo Mutation , où sont rapportées les conclusions mêmes de Merlin dans cette affaire . -V . aussi sur la question générale de savoir quelle loi doit être appliquée ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve