Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 7
... Pourvoi en cassation de la part des deux com- munes , pour violation de l'art . 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793. Cet article , disait - on , ne dis- tingue pas , et comprend dans sa généralité tous les marais , même ceux qui ...
... Pourvoi en cassation de la part des deux com- munes , pour violation de l'art . 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793. Cet article , disait - on , ne dis- tingue pas , et comprend dans sa généralité tous les marais , même ceux qui ...
Sivu 34
... appel fut déclaré non re- cevable , sur le motif que les pouvoirs de Lafare , dont Ranchier se disait porteur , n'étaient pas jus- tifiés . POURVOI en cassation de la part de Lafare , pour contravention à la loi qui permet d'attaquer ...
... appel fut déclaré non re- cevable , sur le motif que les pouvoirs de Lafare , dont Ranchier se disait porteur , n'étaient pas jus- tifiés . POURVOI en cassation de la part de Lafare , pour contravention à la loi qui permet d'attaquer ...
Sivu 35
... recours ; - Faisant droit sur le pourvoi de l'adjoint du maire de la commune de Saint - Giours faisant les fonctions du ministère public ; -Casse et annulle les jugemens du tribu- nal de police du 2e arrondissement du canton de Castels ...
... recours ; - Faisant droit sur le pourvoi de l'adjoint du maire de la commune de Saint - Giours faisant les fonctions du ministère public ; -Casse et annulle les jugemens du tribu- nal de police du 2e arrondissement du canton de Castels ...
Sivu 43
... pourvoi . Du 3 frim . an 9. - Sect . req . - Prés . , le cit . Des- fougères . Rapp . , le cit . Muraire . Concl ... Pourvoi en cassation par Duchesne , pour vio- lation de l'art . 7 de la loi du 13 pluv . an 6 . JUGEMENT . - -- LE ...
... pourvoi . Du 3 frim . an 9. - Sect . req . - Prés . , le cit . Des- fougères . Rapp . , le cit . Muraire . Concl ... Pourvoi en cassation par Duchesne , pour vio- lation de l'art . 7 de la loi du 13 pluv . an 6 . JUGEMENT . - -- LE ...
Sivu 44
... Pourvoi en cassation par Lesein contre ce der- nier jugement . Il présentait comme moyen de cassation la défense de se concilier portée au ju- gement préparatoire du 27 vent . an 7 . Le tribunal de cassation a rejeté le pourvoi , quant ...
... Pourvoi en cassation par Lesein contre ce der- nier jugement . Il présentait comme moyen de cassation la défense de se concilier portée au ju- gement préparatoire du 27 vent . an 7 . Le tribunal de cassation a rejeté le pourvoi , quant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve