Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 7
... Pourvoi en cassation de la part des deux com- munes , pour violation de l'art . 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793. Cet article , disait - on , ne dis- tingue pas , et comprend dans sa généralité tous les marais , même ceux qui ...
... Pourvoi en cassation de la part des deux com- munes , pour violation de l'art . 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793. Cet article , disait - on , ne dis- tingue pas , et comprend dans sa généralité tous les marais , même ceux qui ...
Sivu 25
... CASSATION . - QUALIFICATION . RESSORT . - DERNIER Un jugement déclaré rendu en premier ressort , dans une matière où ... Pourvoi en cassation de la part de Lucas , pour contravention aux art . 162 et 165 de la loi du 24 août 1793 , qui ...
... CASSATION . - QUALIFICATION . RESSORT . - DERNIER Un jugement déclaré rendu en premier ressort , dans une matière où ... Pourvoi en cassation de la part de Lucas , pour contravention aux art . 162 et 165 de la loi du 24 août 1793 , qui ...
Sivu 32
... appel . 24 mess . an 8 , jugement qui accueille cette fin de non recevoir . Pourvoi en cassation par le préfet , pour vio- lation des art . 1 et 2 de la loi du 28 brum . an 7 , qui ouvrait la voie de l'appel contre les jugemens ...
... appel . 24 mess . an 8 , jugement qui accueille cette fin de non recevoir . Pourvoi en cassation par le préfet , pour vio- lation des art . 1 et 2 de la loi du 28 brum . an 7 , qui ouvrait la voie de l'appel contre les jugemens ...
Sivu 34
... appel fut déclaré non re- cevable , sur le motif que les pouvoirs de Lafare , dont Ranchier se disait porteur , n'étaient pas jus- tifiés . POURVOI en cassation de la part de Lafare , pour contravention à la loi qui permet d'attaquer ...
... appel fut déclaré non re- cevable , sur le motif que les pouvoirs de Lafare , dont Ranchier se disait porteur , n'étaient pas jus- tifiés . POURVOI en cassation de la part de Lafare , pour contravention à la loi qui permet d'attaquer ...
Sivu 35
... Pourvoi en cassation de la part de l'adjoint du maire de Saint - Giours . Dans le mémoire par lui .présenté , ce fonctionnaire déclarait qu'il croyait de son devoir de requérir la cassation d'un juge ment dont le maintien , disait - il ...
... Pourvoi en cassation de la part de l'adjoint du maire de Saint - Giours . Dans le mémoire par lui .présenté , ce fonctionnaire déclarait qu'il croyait de son devoir de requérir la cassation d'un juge ment dont le maintien , disait - il ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve