Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 5
... Rapp . , le cit . Malleville . Concl . , le cit . Lecoutour , subst . — Pl . , les cit . Perignon et Ardenne . CONSULS . - ÉTRANGER . - COMPÉTENCE . rien , ont été saisis à la réquisition des ministres de la puissance ligurienne , comme ...
... Rapp . , le cit . Malleville . Concl . , le cit . Lecoutour , subst . — Pl . , les cit . Perignon et Ardenne . CONSULS . - ÉTRANGER . - COMPÉTENCE . rien , ont été saisis à la réquisition des ministres de la puissance ligurienne , comme ...
Sivu 18
... Rapp . , le cit . Rupérou . - Concl . , le cit . Dubois , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - ASSESSEURS.- EMPECHEMENT . - Sous le Code de brum . an 4 , le jugement d'un tribunal de police composé de trois asses- seurs était nul . Dans le ...
... Rapp . , le cit . Rupérou . - Concl . , le cit . Dubois , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - ASSESSEURS.- EMPECHEMENT . - Sous le Code de brum . an 4 , le jugement d'un tribunal de police composé de trois asses- seurs était nul . Dans le ...
Sivu 22
... Rapp . , le cit . Oudart . - Concl . , le cit . Lefessier , subst . QUESTION PREJUDICIELLE . - PROPRIÉTÉ . - - DÉLIT . Un tribunal de répression excède ses pouvoirs et contrevient aux règles de sa compétence en considérant comme délits ...
... Rapp . , le cit . Oudart . - Concl . , le cit . Lefessier , subst . QUESTION PREJUDICIELLE . - PROPRIÉTÉ . - - DÉLIT . Un tribunal de répression excède ses pouvoirs et contrevient aux règles de sa compétence en considérant comme délits ...
Sivu 23
... Rapp . , le cit . Oudart . - PEINE . - CONTRAVENTION . DISPENSE . Lorsque l'existence d'une contravention est constatée par des procès - verbaux réguliers et reconnue par le tribunal de police lui- même , les juges ne peuvent se ...
... Rapp . , le cit . Oudart . - PEINE . - CONTRAVENTION . DISPENSE . Lorsque l'existence d'une contravention est constatée par des procès - verbaux réguliers et reconnue par le tribunal de police lui- même , les juges ne peuvent se ...
Sivu 30
... Rapp . , le cit . Dutocq . - Concl . , le cit . Lefessier , commiss . OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE . OR- DONNANCE.- - APPEL . Sous le Code du 3 brum . an 4 , le ministère pu- blic n'avait point le droit d'interjeter appel des ...
... Rapp . , le cit . Dutocq . - Concl . , le cit . Lefessier , commiss . OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE . OR- DONNANCE.- - APPEL . Sous le Code du 3 brum . an 4 , le ministère pu- blic n'avait point le droit d'interjeter appel des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve