Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... Sect . civ . - Prés . , le cit . Tronchet . - Rapp . , le cit . Malleville . Concl . , le cit . Lecoutour , subst . — Pl . , les cit . Perignon et Ardenne . CONSULS . - ÉTRANGER . - COMPÉTENCE . rien , ont été saisis à la réquisition ...
... Sect . civ . - Prés . , le cit . Tronchet . - Rapp . , le cit . Malleville . Concl . , le cit . Lecoutour , subst . — Pl . , les cit . Perignon et Ardenne . CONSULS . - ÉTRANGER . - COMPÉTENCE . rien , ont été saisis à la réquisition ...
Sivu 7
... sect . 4 de la loi du 10 juin 1793 , aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés ? Le tribunal civil de la Somme avait décidé affir- mativement cette question , et avait exigé du ci- toyen Gaudechard la représentation d'un ...
... sect . 4 de la loi du 10 juin 1793 , aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés ? Le tribunal civil de la Somme avait décidé affir- mativement cette question , et avait exigé du ci- toyen Gaudechard la représentation d'un ...
Sivu 8
... Sect . réunies . - Rapp . , le cit . Coffinhal . - Concl . , le cit . Dubois , subst.- Pl . , les cit . Balleroy et Godard . 1o RESPONSABILITÉ CIVILE . — AMENDE . 2o TRIBUNAl de police . - Loi PÉNALE . 1 1o La responsabilité civile d'un ...
... Sect . réunies . - Rapp . , le cit . Coffinhal . - Concl . , le cit . Dubois , subst.- Pl . , les cit . Balleroy et Godard . 1o RESPONSABILITÉ CIVILE . — AMENDE . 2o TRIBUNAl de police . - Loi PÉNALE . 1 1o La responsabilité civile d'un ...
Sivu 11
... sect . 3e de l'art . 68 de la loi du 22 frim . an 7 ; -Vu aussi le § 1er , sect . 7e de l'art . 69 de la même loi ; -Considérant que le cit . Granjouan avait reçu de Bellaguet uné partie du prix de la vente qu'il lui avait faite de f ...
... sect . 3e de l'art . 68 de la loi du 22 frim . an 7 ; -Vu aussi le § 1er , sect . 7e de l'art . 69 de la même loi ; -Considérant que le cit . Granjouan avait reçu de Bellaguet uné partie du prix de la vente qu'il lui avait faite de f ...
Sivu 16
... sect . 7 , art . 6. ) ( 6 ) ( Min . pub.-C. Gaillard et autres . ) Dans l'espèce , les procès - verbaux constataient que les prévenus avaient , en contravention à l'art . 22 , tit . 2 du Code rural des 28 sept . - 6 oct . 1791 , fait ...
... sect . 7 , art . 6. ) ( 6 ) ( Min . pub.-C. Gaillard et autres . ) Dans l'espèce , les procès - verbaux constataient que les prévenus avaient , en contravention à l'art . 22 , tit . 2 du Code rural des 28 sept . - 6 oct . 1791 , fait ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve