Pasicrisie belge, Nide 21839 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... actes de la procédure , et qu'ainsi , lorsqu'il n'y a pas eu d'acte de procé- dure , le prévenu n'a pas été légalement constitué en défaut de se représenter ; -Attendu que le 2 frim . dernier , la cause entre le commissaire du ...
... actes de la procédure , et qu'ainsi , lorsqu'il n'y a pas eu d'acte de procé- dure , le prévenu n'a pas été légalement constitué en défaut de se représenter ; -Attendu que le 2 frim . dernier , la cause entre le commissaire du ...
Sivu 13
... acte d'accusation expose le fait et « toutes les circonstances ; que la nature du délit « y soit déterminée avec le plus de précision & qu'il est possible ; » -Et cependant il serait im- 7 messid . an 9 , jugement du tribunal correc ...
... acte d'accusation expose le fait et « toutes les circonstances ; que la nature du délit « y soit déterminée avec le plus de précision & qu'il est possible ; » -Et cependant il serait im- 7 messid . an 9 , jugement du tribunal correc ...
Sivu 26
... actes ne se- raient hi représentés dans les six mois , ni produits en justice , ni énoncés dans un acte autentique après ce délai ; -Attendu que la loi du 9 vend . an 6 , est la première qui , réparant cette omission , ait dis- posé ...
... actes ne se- raient hi représentés dans les six mois , ni produits en justice , ni énoncés dans un acte autentique après ce délai ; -Attendu que la loi du 9 vend . an 6 , est la première qui , réparant cette omission , ait dis- posé ...
Sivu 47
... acte public avait suffi pour donner date certaine à ce testa- ment , aux termes du décret du 13 messid . an 3 , suivant lequel l'acte sous seing - privé acquiert date certaine , lorsqu'il est énoncé dans un acte au- thentique . POURVOI ...
... acte public avait suffi pour donner date certaine à ce testa- ment , aux termes du décret du 13 messid . an 3 , suivant lequel l'acte sous seing - privé acquiert date certaine , lorsqu'il est énoncé dans un acte au- thentique . POURVOI ...
Sivu 53
... ACTE NOTARIÉ . - EXÉCUTION PARÉE . Dans les pays où les actes notariés n'empor- taient pas exécution parée ( en Belgique ) , les parties qui se présentaient devant le juge pour la requérir ou y consentir , ne pouvaient appe- ler de l'acte ...
... ACTE NOTARIÉ . - EXÉCUTION PARÉE . Dans les pays où les actes notariés n'empor- taient pas exécution parée ( en Belgique ) , les parties qui se présentaient devant le juge pour la requérir ou y consentir , ne pouvaient appe- ler de l'acte ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve