Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 3
... août 1792 ; -Vu la loi du 16 juill . 1791 ; LE TRIBUNAL ; - Vu les art . 1er et 2 de - Attendu , 1o que la loi du 20 août 1792 ne res- la loi du 15 mai 1793 , et l'art . 594 du Code des délits et des peines ; -Considérant que les deux ...
... août 1792 ; -Vu la loi du 16 juill . 1791 ; LE TRIBUNAL ; - Vu les art . 1er et 2 de - Attendu , 1o que la loi du 20 août 1792 ne res- la loi du 15 mai 1793 , et l'art . 594 du Code des délits et des peines ; -Considérant que les deux ...
Sivu 4
... août 1792 , la régie a pu exercer l'action en paiement de ce qui était dû à la nation , tant d'après la loi ancienne que la nouvelle ; qu'elle ne pouvait donc être déboutée de sa de- mande en paiement d'un plus grand nombre d'arrérages ...
... août 1792 , la régie a pu exercer l'action en paiement de ce qui était dû à la nation , tant d'après la loi ancienne que la nouvelle ; qu'elle ne pouvait donc être déboutée de sa de- mande en paiement d'un plus grand nombre d'arrérages ...
Sivu 25
... août 1793 , d'accepter de son débiteur , en paiement de sa créance , le transfert d'une rente inscrite sur le grand - livre au profit de ce dernier , n'a pas qualité pour critiquer les irrégularités de ce transfert : l'inobservation des ...
... août 1793 , d'accepter de son débiteur , en paiement de sa créance , le transfert d'une rente inscrite sur le grand - livre au profit de ce dernier , n'a pas qualité pour critiquer les irrégularités de ce transfert : l'inobservation des ...
Sivu 33
... août 1792 , art . 8. ) ( 2 ) ( Le Domaine - C . Comm . de Wolffganzen . ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 ; Considérant qu'il résulte , tant du jugement arbitral du 11 mess . an 2 que de celui du ...
... août 1792 , art . 8. ) ( 2 ) ( Le Domaine - C . Comm . de Wolffganzen . ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 ; Considérant qu'il résulte , tant du jugement arbitral du 11 mess . an 2 que de celui du ...
Sivu 38
... août 1790 , tit . 2 , art . 13 ; 28 sept . - 6 oct . 1791 , tit . 2 , art . 16. ) ( 1 ) ( Intérêt de la loi . ) — JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 16 de la loi du 6 oct . 1791 , sur la police rurale , et l'art . 13 , tit . 2 de la ...
... août 1790 , tit . 2 , art . 13 ; 28 sept . - 6 oct . 1791 , tit . 2 , art . 16. ) ( 1 ) ( Intérêt de la loi . ) — JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 16 de la loi du 6 oct . 1791 , sur la police rurale , et l'art . 13 , tit . 2 de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve