Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 4
... appel ( 1 ) . ( Semillard . ) - Il s'agissait de l'appel interjeté par Semillard , d'un jugement par défaut du ci - devant tribunal du district de Verneuil . Le tribunal civil du département de l'Orne , par le jugement attaqué , avait ...
... appel ( 1 ) . ( Semillard . ) - Il s'agissait de l'appel interjeté par Semillard , d'un jugement par défaut du ci - devant tribunal du district de Verneuil . Le tribunal civil du département de l'Orne , par le jugement attaqué , avait ...
Sivu 18
... Appel , § 6 , no 6.- Cette juris- prudence est passée en loi dans l'art . 203 du Code d'inst . crim . ( 3 ) V. Cass . 15 niv . an 5 , 28 brum , an 6 et dix jours , accordé pour interjeter appel , ne com- mence à courir qu'à dater de ...
... Appel , § 6 , no 6.- Cette juris- prudence est passée en loi dans l'art . 203 du Code d'inst . crim . ( 3 ) V. Cass . 15 niv . an 5 , 28 brum , an 6 et dix jours , accordé pour interjeter appel , ne com- mence à courir qu'à dater de ...
Sivu 25
... appel que le jugement pouvait être attaqué ; mais le contraire avait été décidé par un jugement du 2 niv . an 7 , et c'est à cette jurisprudence que le tribunal de cassation est revenu plus tard par juge- ment du 6 vend . an 11. V ...
... appel que le jugement pouvait être attaqué ; mais le contraire avait été décidé par un jugement du 2 niv . an 7 , et c'est à cette jurisprudence que le tribunal de cassation est revenu plus tard par juge- ment du 6 vend . an 11. V ...
Sivu 30
... APPEL . Sous le Code du 3 brum . an 4 , le ministère pu- blic n'avait point le droit d'interjeter appel des ordonnances des officiers de police judi- ciaire ou directeurs du jury , et les tribunaux criminels ne pouvant être ...
... APPEL . Sous le Code du 3 brum . an 4 , le ministère pu- blic n'avait point le droit d'interjeter appel des ordonnances des officiers de police judi- ciaire ou directeurs du jury , et les tribunaux criminels ne pouvant être ...
Sivu 32
... APPEL . - QUALITÉ . - Tierce - oPPOSITION . Celui qui n'a pas été partie dans un jugement , ne peut en interjeter appel , quel que soit son intérêt à le faire réformer ; mais en ce cas , il peut y avoir lieu à la tierce - opposition ...
... APPEL . - QUALITÉ . - Tierce - oPPOSITION . Celui qui n'a pas été partie dans un jugement , ne peut en interjeter appel , quel que soit son intérêt à le faire réformer ; mais en ce cas , il peut y avoir lieu à la tierce - opposition ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve