Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 3
... application du Code du 3 brum . an 4 . JUGEMENT . du Haut - Rhin , des 21 vent . an 7 , qui condamne Fischer à la peine de six années de détention , et 17 mess . même année , qui condamne Schneblin à la même peine , ne sont point ...
... application du Code du 3 brum . an 4 . JUGEMENT . du Haut - Rhin , des 21 vent . an 7 , qui condamne Fischer à la peine de six années de détention , et 17 mess . même année , qui condamne Schneblin à la même peine , ne sont point ...
Sivu 11
... application de l'art . 68 , § 7 , sect . 3 , tit . 10 de la loi du 22 frim . an 7 , portant « qu'il n'est dû que le droit fixe de 25 niv . suivant , jugement du tribunal civil de la 3 fr . pour l'expédition d'un jugement de résolu ...
... application de l'art . 68 , § 7 , sect . 3 , tit . 10 de la loi du 22 frim . an 7 , portant « qu'il n'est dû que le droit fixe de 25 niv . suivant , jugement du tribunal civil de la 3 fr . pour l'expédition d'un jugement de résolu ...
Sivu 13
... application de l'art . 194 du Code de l'an 4 . JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; - Vu l'art . 195 du Code des délits et des peines ; Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de l'arrondissement de Béziers est du 7 messid . , et que ...
... application de l'art . 194 du Code de l'an 4 . JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; - Vu l'art . 195 du Code des délits et des peines ; Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de l'arrondissement de Béziers est du 7 messid . , et que ...
Sivu 23
... application de peine contre ledit Rosselin , puisque de quelque manière que les jurés y eussent ré- pondu , il eût profité du bénéfice , soit de l'art . 2 , soit de l'art . 3 , tit . 5 , 1re part . du Code pénal , dont le premier veut ...
... application de peine contre ledit Rosselin , puisque de quelque manière que les jurés y eussent ré- pondu , il eût profité du bénéfice , soit de l'art . 2 , soit de l'art . 3 , tit . 5 , 1re part . du Code pénal , dont le premier veut ...
Sivu 28
... application de ces mots qui termi- ( 1 ) V. C. civ . , art . 2 et 1351.-V. dans le même sens , Cass . 18 mess . an 10 , et Questions de droit , vo Chose jugée , S8 , le réquisitoire de M. Merlin dans cette affaire , qui fut jugée ...
... application de ces mots qui termi- ( 1 ) V. C. civ . , art . 2 et 1351.-V. dans le même sens , Cass . 18 mess . an 10 , et Questions de droit , vo Chose jugée , S8 , le réquisitoire de M. Merlin dans cette affaire , qui fut jugée ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve