Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 7
... cause de la veuve Chazeron , contre les habitans de la commune d'Offroy ; demande même des habitans de Pont et de Quer- Attendu que , dans l'espèce , il est justifié , par la rieux en restitution des fruits , du prix des tourbes ...
... cause de la veuve Chazeron , contre les habitans de la commune d'Offroy ; demande même des habitans de Pont et de Quer- Attendu que , dans l'espèce , il est justifié , par la rieux en restitution des fruits , du prix des tourbes ...
Sivu 11
... cause de nullité radicale . » Pourvoi de la régie . formée par le demandeur au sceau des lettres de ratification. ( Enregistrement - C . Grandjouan . ) Le 26 germ . an 6 , yente par Grandjouan à Eel- laguet d'une maison de campagne ...
... cause de nullité radicale . » Pourvoi de la régie . formée par le demandeur au sceau des lettres de ratification. ( Enregistrement - C . Grandjouan . ) Le 26 germ . an 6 , yente par Grandjouan à Eel- laguet d'une maison de campagne ...
Sivu 23
... cause a été entendue contradictoirement entre le commissaire du gouvernement , au nom de l'agent forestier , et le défenseur de Hemmel , non désa- voué par ce dernier , et que Hemmel n'est pas re- cevable à opposer que le tribunal ...
... cause a été entendue contradictoirement entre le commissaire du gouvernement , au nom de l'agent forestier , et le défenseur de Hemmel , non désa- voué par ce dernier , et que Hemmel n'est pas re- cevable à opposer que le tribunal ...
Sivu 40
... cause légale et déterminée , et celle consentie devant un juge de paix , qui n'a point le droit de prononcer sur le différend des parties , mais seulement de s'occu- per de leur conciliation et de leur donner acte de Jeurs déclarations ...
... cause légale et déterminée , et celle consentie devant un juge de paix , qui n'a point le droit de prononcer sur le différend des parties , mais seulement de s'occu- per de leur conciliation et de leur donner acte de Jeurs déclarations ...
Sivu 43
... cause devant la justice de paix du canton de Warre , et d'après ce renvoi , ayant volontaire- ment procédé en cette justice de paix , le cit . Delimmingh n'a pas pu , en fin de cause , après avoir reconnu la juridiction , défendu au ...
... cause devant la justice de paix du canton de Warre , et d'après ce renvoi , ayant volontaire- ment procédé en cette justice de paix , le cit . Delimmingh n'a pas pu , en fin de cause , après avoir reconnu la juridiction , défendu au ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve