Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 12
... commune puisse se faire réinté- grer dans la propriété d'une forêt , en vertu de l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 , il faut qu'elle prouve l'avoir possédée anciennement à titre de propriétaire , et en avoir été dépouillée par abus de ...
... commune puisse se faire réinté- grer dans la propriété d'une forêt , en vertu de l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 , il faut qu'elle prouve l'avoir possédée anciennement à titre de propriétaire , et en avoir été dépouillée par abus de ...
Sivu 17
... commune de Villefranche , département de la Haute - Garonne . Du 28 vend . an 9. - Sect . crim . - Prés . , le cit . Viellart . Rapp . , le cit . Liger - Verdigny . Concl . , le cit . Lefessier , subst . COMPLICITÉ . - JURY ( QUESTIONS ...
... commune de Villefranche , département de la Haute - Garonne . Du 28 vend . an 9. - Sect . crim . - Prés . , le cit . Viellart . Rapp . , le cit . Liger - Verdigny . Concl . , le cit . Lefessier , subst . COMPLICITÉ . - JURY ( QUESTIONS ...
Sivu 18
... COMMUNE - NUL- LITÉ . 2o ARBITRES FORCÉS . - REMPLACEMENT . 1o Une commune ne peut plaider sans y avoir été préalablement autorisée . Le défaut d'au- torisation rend nulle la sentence , même ren- due en sa faveur . ( L. 14 déc . 1789 ...
... COMMUNE - NUL- LITÉ . 2o ARBITRES FORCÉS . - REMPLACEMENT . 1o Une commune ne peut plaider sans y avoir été préalablement autorisée . Le défaut d'au- torisation rend nulle la sentence , même ren- due en sa faveur . ( L. 14 déc . 1789 ...
Sivu 32
... commune de Thons , avait adjugé à cette commune la propriété de cer- taines forêts , sur lesquelles la république avait des prétentions , comme étant aux droits des en- fans Toustain , émigrés . Les forêts adjugées à la commune ...
... commune de Thons , avait adjugé à cette commune la propriété de cer- taines forêts , sur lesquelles la république avait des prétentions , comme étant aux droits des en- fans Toustain , émigrés . Les forêts adjugées à la commune ...
Sivu 33
... COMMUNE . - RÉINTÉGRATION . Pour qu'une commune puisse être admise à re- vendiquer la propriété de la haute futaie d'une forêt , il faut qu'elle prouve l'avoir possédée autrefois animo domini . - Il ne lui suffirait pas de justifier qu ...
... COMMUNE . - RÉINTÉGRATION . Pour qu'une commune puisse être admise à re- vendiquer la propriété de la haute futaie d'une forêt , il faut qu'elle prouve l'avoir possédée autrefois animo domini . - Il ne lui suffirait pas de justifier qu ...
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