Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 4
... créanciers de rentes par l'art . 2 de la loi du 20 août 1792 , la régie a pu exercer l'action en paiement de ce qui était dû à la nation , tant d'après la loi ancienne que la nouvelle ; qu'elle ne pouvait donc être déboutée de sa de ...
... créanciers de rentes par l'art . 2 de la loi du 20 août 1792 , la régie a pu exercer l'action en paiement de ce qui était dû à la nation , tant d'après la loi ancienne que la nouvelle ; qu'elle ne pouvait donc être déboutée de sa de ...
Sivu 11
... créanciers du vendeur.— Le droit proportionnel résultant de cette ventë fut acquitté . 26 vent , an 7 , jugement qui prononce la réso- lution de la vente , a défaut par Bellaguet de jus- tifier , dans la décade , de l'acquit des sommes ...
... créanciers du vendeur.— Le droit proportionnel résultant de cette ventë fut acquitté . 26 vent , an 7 , jugement qui prononce la réso- lution de la vente , a défaut par Bellaguet de jus- tifier , dans la décade , de l'acquit des sommes ...
Sivu 24
... créancier de l'autre ( 2 ) . ( Marana - C . Fabre . ) La maison Marana de Gènes avait tiré sur la maison Fabre de ... créanciers des Fabre , ce qui ne peut résulter que 241 ( 9 BRUM . AN 9. ) Jurisprudence de la Cour de cassation ...
... créancier de l'autre ( 2 ) . ( Marana - C . Fabre . ) La maison Marana de Gènes avait tiré sur la maison Fabre de ... créanciers des Fabre , ce qui ne peut résulter que 241 ( 9 BRUM . AN 9. ) Jurisprudence de la Cour de cassation ...
Sivu 25
créanciers des Fabre , ce qui ne peut résulter que de la liquidation des affaires sociales ; que le ju- gement attaqué , en ordonnant cette liquidation et en ajournant jusqu'à ce qu'elle soit opérée la demande des Marana , s'est ...
créanciers des Fabre , ce qui ne peut résulter que de la liquidation des affaires sociales ; que le ju- gement attaqué , en ordonnant cette liquidation et en ajournant jusqu'à ce qu'elle soit opérée la demande des Marana , s'est ...
Sivu 26
... créanciers directs de la nation de rembourser , au moyen d'un trans- fert , ceux qui , comme le sieur Lucas à l'égard du sieur Lecordier , sont leurs créanciers personnels , ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l'ob- jet liquidé ...
... créanciers directs de la nation de rembourser , au moyen d'un trans- fert , ceux qui , comme le sieur Lucas à l'égard du sieur Lecordier , sont leurs créanciers personnels , ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l'ob- jet liquidé ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve