Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 2
... après la disposition textuelle de l'art . 217 de la loi précitée , un mandat d'arrêt ne peut être an- nulé par un directeur du jury que dans le cas où l'officier de police judiciaire qui l'aurait décerné n'aurait pas été compétent , et ...
... après la disposition textuelle de l'art . 217 de la loi précitée , un mandat d'arrêt ne peut être an- nulé par un directeur du jury que dans le cas où l'officier de police judiciaire qui l'aurait décerné n'aurait pas été compétent , et ...
Sivu 4
... après la loi ancienne que la nouvelle ; qu'elle ne pouvait donc être déboutée de sa de- mande en paiement d'un plus grand nombre d'arrérages que celui de cinq offert par les débi- teurs ; d'où il suit qu'en bornant les droits de la ...
... après la loi ancienne que la nouvelle ; qu'elle ne pouvait donc être déboutée de sa de- mande en paiement d'un plus grand nombre d'arrérages que celui de cinq offert par les débi- teurs ; d'où il suit qu'en bornant les droits de la ...
Sivu 13
... après celui qui a suivi la prononciation du jugement du tribunal correctionnel de Béziers ; que , dès lors , il y eu fausse application de l'art . 194 du Code des délits et des peines , ci - devant cité ; – Casse , etc. Du 26 vend . an ...
... après celui qui a suivi la prononciation du jugement du tribunal correctionnel de Béziers ; que , dès lors , il y eu fausse application de l'art . 194 du Code des délits et des peines , ci - devant cité ; – Casse , etc. Du 26 vend . an ...
Sivu 15
... après l'audition d'un des témoins , l'accusé et le substitut du commissaire du gouvernement ont requis que ce témoin fùt tenu de faire une opération d'arith- métique sur un article quelconque des rôles , pour se convaincre si ce témoin ...
... après l'audition d'un des témoins , l'accusé et le substitut du commissaire du gouvernement ont requis que ce témoin fùt tenu de faire une opération d'arith- métique sur un article quelconque des rôles , pour se convaincre si ce témoin ...
Sivu 17
... après la disposition tex- tuelle de l'art . 153 du Code des délits et des pei- nes : -Casse le jugement rendu le 2 fruct . dernier par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche , département de la Haute - Garonne . Du ...
... après la disposition tex- tuelle de l'art . 153 du Code des délits et des pei- nes : -Casse le jugement rendu le 2 fruct . dernier par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche , département de la Haute - Garonne . Du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve