Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 3
... département publication ; - Attendu , 2o qu'à la faveur de. bunal devant lequel les préposés avaient prêté serment , ainsi que l'exigeait la loi du 22 août 1790. ( Tit . 10 , art . 1 et 23. ) ( 1 ) . Un procès - verbal de saisie , en ...
... département publication ; - Attendu , 2o qu'à la faveur de. bunal devant lequel les préposés avaient prêté serment , ainsi que l'exigeait la loi du 22 août 1790. ( Tit . 10 , art . 1 et 23. ) ( 1 ) . Un procès - verbal de saisie , en ...
Sivu 4
... département de l'Orne , par le jugement attaqué , avait déclaré ledit Semillard non recevable dans cet appel , sur le fondement qu'il n'avait pu l'é- mettre avant d'avoir épuisé la ressource de l'op- position , et avait , à cet égard ...
... département de l'Orne , par le jugement attaqué , avait déclaré ledit Semillard non recevable dans cet appel , sur le fondement qu'il n'avait pu l'é- mettre avant d'avoir épuisé la ressource de l'op- position , et avait , à cet égard ...
Sivu 6
... département de la Haute - Saône , a violé les lois qui , en en réservant la connaissance aux autorités administratives , la lui interdisaient ; qu'il y a , de sa part , excès de pouvoir dans les deux jugemens dénoncés pour entreprise ...
... département de la Haute - Saône , a violé les lois qui , en en réservant la connaissance aux autorités administratives , la lui interdisaient ; qu'il y a , de sa part , excès de pouvoir dans les deux jugemens dénoncés pour entreprise ...
Sivu 9
... département de l'Hérault a évidemment con- trevenu aux dispositions de la loi ci - dessus citée ; -Casse le jugement rendu par le tribunal crimi- nel du département de l'Hérault , le 8 messidor an 8 . Du 17 vend . au 9. - Sect . crim ...
... département de l'Hérault a évidemment con- trevenu aux dispositions de la loi ci - dessus citée ; -Casse le jugement rendu par le tribunal crimi- nel du département de l'Hérault , le 8 messidor an 8 . Du 17 vend . au 9. - Sect . crim ...
Sivu 14
... département du Nord , devant lequel a été porté l'appel du jugement du 29 frim . an 8 , rendu dans l'espèce par le susdit tribunal correctionnel , bien loin de la prononcer , a laissé subsister la nullité résultant de ladite violation ...
... département du Nord , devant lequel a été porté l'appel du jugement du 29 frim . an 8 , rendu dans l'espèce par le susdit tribunal correctionnel , bien loin de la prononcer , a laissé subsister la nullité résultant de ladite violation ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve