Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 6
... demande que le testament qui le constitue , soit déclaré nul , quoique l'héri- tier prétérit ne se plaigne pas de la prétérition , et quoique l'héritier demandeur en nullité n'articule pas précisément cette prétérition ; Considérant , d ...
... demande que le testament qui le constitue , soit déclaré nul , quoique l'héri- tier prétérit ne se plaigne pas de la prétérition , et quoique l'héritier demandeur en nullité n'articule pas précisément cette prétérition ; Considérant , d ...
Sivu 15
... demandeur non - recevable en son pouryoi , etc. Du 27 vend . an 9. Sect . crim . Prés . , le cit . Viellart . - Rapp . , le cit . Target . - Concl . , le cit . Lefessier , subst . 1 CASSATION OMISSION DE PRONONCER . 20 TÉMOIN . - BEAU ...
... demandeur non - recevable en son pouryoi , etc. Du 27 vend . an 9. Sect . crim . Prés . , le cit . Viellart . - Rapp . , le cit . Target . - Concl . , le cit . Lefessier , subst . 1 CASSATION OMISSION DE PRONONCER . 20 TÉMOIN . - BEAU ...
Sivu 18
... demandeur ; que , par là , il a évidem- ment commis une usurpation de pouvoir , en sta- tuant ainsi sur ce qui résultait de l'acte d'échange du 14 germin . an 4 et de la possession invoquée par les défendeurs ; - Considérant , enfin ...
... demandeur ; que , par là , il a évidem- ment commis une usurpation de pouvoir , en sta- tuant ainsi sur ce qui résultait de l'acte d'échange du 14 germin . an 4 et de la possession invoquée par les défendeurs ; - Considérant , enfin ...
Sivu 22
... demandeur ou au défendeur , question qui n'était pas de l'attribution du tribunal de police ; Con- sidérant qu'il résulte de ces faits que le tribunal de police a excédé ses pouvoirs , et qu'il est contre- venu aux règles de sa ...
... demandeur ou au défendeur , question qui n'était pas de l'attribution du tribunal de police ; Con- sidérant qu'il résulte de ces faits que le tribunal de police a excédé ses pouvoirs , et qu'il est contre- venu aux règles de sa ...
Sivu 31
... demandeur présentait , 1o une ord . de l'agent militaire supérieur , du 1ervend.an 3 , qui le renvoyait devant un ... demandeur s'est étayé , sont à tous égards insignifians pour suppléer à la non représentation du congé absolu prescrit ...
... demandeur présentait , 1o une ord . de l'agent militaire supérieur , du 1ervend.an 3 , qui le renvoyait devant un ... demandeur s'est étayé , sont à tous égards insignifians pour suppléer à la non représentation du congé absolu prescrit ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve